Affaire Tapie : Lagarde entendue par la Cour de justice de la République

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Affaire Tapie : Lagarde entendue par la Cour de justice de la République

Mis à jour le 23/05/2013 à 07:02 - Publié le 22/05/2013 à 20:57


Christine Lagarde, directrice générale du FMI (ici le 20 avril, à Washington), est auditionnée dans le cadre d'une enquête ouverte pour «complicité de faux et détournement de fonds publics».

L'ex-ministre pourrait être mise en examen. Les juges s'interrogent sur son rôle dans la décision de l'État de recourirà un arbitrage privé dans le conflit Tapie-Crédit lyonnais.

Christine Lagarde est convoquée ce jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour s'expliquer sur la décision de l'État de recourir à un arbitrage privé dans le conflit opposant Bernard Tapie au Crédit lyonnais, ex-banque publique, sur la vente d'Adidas.

Le contentieux, qui remonte à 1993, s'est finalement réglé en 2008 par le versement de 285 millions d'indemnités, dont 45 millions au titre du préjudice moral, à l'homme d'affaires. Soit, au total, 403 millions avec les intérêts. Ministre de l'Économie de 2007 à 2011, Christine Lagarde, aujourd'hui directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), est auditionnée dans le cadre d'une enquête ouverte pour «complicité de faux et détournement de fonds publics». À l'issue de son interrogatoire, qui est susceptible de se poursuivre vendredi, elle pourrait être mise en examen par les trois juges de la commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Une issue jugée plus que probable par diverses sources judiciaires.

• Un arbitrage contesté

Le principe de recourir à un arbitrage privé pour un conflit impliquant une structure publique - le Consortium de réalisation, créé pour gérer le passif du Crédit lyonnais - est contesté. La légalité même de cette procédure est mise en doute. En octobre 2007, Christine Lagarde demanda par écrit à de hauts fonctionnaires de Bercy de recourir à cet arbitrage confié à des juges qui, pour deux d'entre eux, ont été soupçonnés de partialité. Lui est également reproché d'avoir fait modifier le protocole initial d'arbitrage afin d'y intégrer la notion de préjudice moral, qui conduisit à verser 45 millions supplémentaires aux époux Tapie. Enfin, l'ex-ministre devra s'expliquer sur le choix de ne pas exercer de recours contre la sentence arbitrale. Dans un document datant de 2011, cité cette semaine par Le Canard enchaîné, la procureure générale de la CJR conclut: «De l'ensemble des décisions systématiquement défavorables aux intérêts (…) de l'État résultent des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l'apparente régularité d'une procédure d'arbitrage, se dissimule en réalité une action concertée en vue d'octroyer aux époux Tapie (…) les sommes qu'ils n'avaient pu jusqu'alors obtenir» en justice.

• «Aucun profit personnel» pour l'ex-ministre

Pour son avocat, Me Yves Repiquet, sa cliente, dont le domicile a été perquisitionné fin mars, va apporter les précisions qui «l'exonèrent de toute responsabilité pénale». Selon l'ancienne ministre, le recours à l'arbitrage a été décidé, non par elle, mais par le Consortium de réalisation du Crédit lyonnais. Elle ne s'y est pas opposée mais l'a assorti de conditions précises. La légalité du processus a plus tard été validée par le tribunal administratif, décision confirmée par le Conseil d'État en 2011. Cette justice privée mais encadrée par la loi permettait de sortir, selon elle, d'un imbroglio judiciaire nourri par neuf procédures distinctes. Une situation inextricable qui avait aussi son coût en frais judiciaires. «C'était la meilleure solution à l'époque», a ainsi résumé Christine Lagarde. De plus, l'actuelle patronne du FMI répète qu'elle n'a tiré aucun profit personnel de cette affaire.

Enfin, elle réfute avoir été l'instrument de l'Élysée dans ce dossier. En septembre 2008, devant une commission d'information parlementaire, elle avait affirmé n'avoir «pas agi sur instruction mais sur la base de (son) appréciation». Cherchant ainsi à balayer les soupçons sur un éventuel «renvoi d'ascenseur» fait par Nicolas Sarkozy à Bernard Tapie qui l'avait soutenu lors de la présidentielle de 2007. En février dernier, des perquisitions ont été menées chez Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée lors de l'arbitrage.

• Un recours envisagé par Bercy

L'avenir de Christine Lagarde au FMI, même en cas de mise en examen, ne paraît pas menacé dans l'immédiat. En revanche, Bercy s'apprêterait à déposer un recours en nullité contre l'arbitrage, a indiqué mercredi au Monde le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici. D'autre part, «si une atteinte aux intérêts de l'État est avérée», le ministère de l'Économie pourrait se constituer partie civile dans le volet non ministériel du dossier. Depuis septembre dernier, une information judiciaire est ouverte à Paris et vise d'autres acteurs du dossier. Pierre Moscovici a cependant assuré que Christine Lagarde «conserve la confiance des autorités de l'État».