Affaire Bettencourt : Sarkozy va demander l'annulation de sa mise en examen

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Affaire Bettencourt : Sarkozy va demander l'annulation de sa mise en examen

Publié le 15.04.2013, 21h00 | Mise à jour : 24.04.2013, 22h17


Nicolas Sarkozy va demander l’annulation de sa mise en examen pour abus de faiblesse dans l'affaire Bettencourt.C'est sur la base de cette expertise que le parquet de Bordeaux avait ouvert en septembre 2011 une information pour abus de faiblesse qui a abouti à la mise en examen d'une douzaine de personnes, dont l'ex-président.

Toute la procédure pourrait s'effondrer

Me Herzog devrait notamment soulever que le juge Jean-Michel Gentil, principal juge d'instruction de cette affaire, n'avait aucun droit de réaliser une telle expertise, l'héritière de l'Oréal n'étant tout simplement pas partie civile dans ce dossier, alors qu'elle l'est dans un autre volet de l'affaire, celui qui porte sur les enregistrements clandestins réalisés dans son salon. Si les avocats de la défense -- ils s'uniront jeudi pour demander l'annulation de cette expertise -- ont gain de cause, c'est toute la procédure visant une douzaine de personnes qui tombe.

L'ancien président voulait attendre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature

Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 21 mars pour abus de faiblesse à l'encontre de l'héritière de l'Oréal Liliane Bettencourt. Cette décision du juge d'instruction Jean-Michel Gentil, qui a reçu depuis des menaces de mort, avait été prise à l'issue d'une confrontation à laquelle ont participé au moins quatre membres du personnel de la milliardaire dont l'ex-majordome Pascal Bonnefoy. L'avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog avait annoncé le soir même son intention de «former immédiatement un recours».

Mais le 28 mars, Nicolas Sarkozy a changé d'avis. Alors que certains de ses proches avaient émis des commentaires parfois virulents contre la justice, l'ex-locataire de l'Elysée avait décidé de «suspendre tout recours» en attendant l'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur ces propos.

Des agendas saisis en dépit de l'immunité présidentielle ?

En ce qui concerne l'ancien président personnellement, Me Herzog va faire valoir que son client a été mis en examen au nom de la définition actuelle de l'abus de faiblesse, alors que le juge aurait dû à tout le moins lui appliquer, comme à tout justiciable, la définition plus favorable, antérieure à mai 2009. Ainsi, aujourd'hui, pour qu'un abus de faiblesse soit constitué, il faut que la «particulière vulnérabilité» de la victime soit «apparente OU connue de l'auteur» de l'abus. Or, avant le 12 mai 2009, le texte était plus restrictif, et prévoyait que la vulnérabilité de la victime devait être à la fois «apparente ET connue» de l'auteur, ce qui rendait l'infraction beaucoup plus difficile à établir.

L'avocat devrait aussi contester la saisie par le juge d'instruction Jean-Michel Gentil d'agendas de Nicolas Sarkozy portant sur la période présidentielle de celui-ci, ce qui aurait été fait au mépris de l'immunité qui s'attache à la fonction. Cet argument avait déjà été relevé en 2012 devant le juge des libertés et de la détention (JLD) par le bâtonnier de Paris, sans succès. Cette décision du JLD n'étant pas susceptible de recours, on en était resté là à l'époque.