Affaire des fadettes : le procureur Courroye mis en examen

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Affaire des fadettes : le procureur Courroye mis en examen

Publié le 17.01.2012, 16h01 | Mise à jour : 17h51


ARCHIVES. Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a été mis en examen ce mardi dans l'enquête sur la violation des sources du Monde dans l'affaire Bettencourt.

Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a été mis en examen mardi après-midi dans l'enquête dite des «fadettes». Il l'a lui-même annoncé dans un communiqué. Le magistrat des Hauts-de-Seine est soupçonné d'avoir tenté de découvrir qui informait illégalement en 2010 des journalistes du quotidien «Le Monde» travaillant sur l'affaire Bettencourt, en réclamant pour cela leurs factures téléphoniques détaillées, appelées «fadettes».

Le magistrat «conteste vigoureusement sur la forme et sur le fond» cette mise en examen par la juge parisienne Sylvia Zimmermann, pour «collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite» et pour «violation du secret des correspondances».

Philippe Courroye a «immédiatement déposé» deux recours auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. «Cette mise en examen est, au regard du fonctionnement de la Justice, d'une extrême gravité puisqu'elle touche au pouvoir d'enquête du procureur de la République, mission qu'il exerce, aux termes de la loi, au service de l'intérêt général», ajoute le magistrat dans son communiqué.

La mise en examen du procureur de Nanterre avait déjà été évoquée début décembre. La Cour de cassation avait clairement épinglé le haut-magistrat et reconnu qu'il avait bafoué «la loi». De fait, la procédure qu'il avait ouverte censée identifier les auteurs des fuites dans l'affaire Bettencourt a été annulée.
Quel avenir pour le procureur de Nanterre ?

Autrefois auréolé d'une réputation d'intransigeance vis-à-vis du pouvoir, née de ses années comme juge d'instruction à Paris, Philippe Courroye est la cible de vives critiques, nées de sa proximité supposée avec le président Nicolas Sarkozy, qu'il réfute. Présomption d'innocence oblige, rien ne contraint le procureur à démissionner. La mise en examen d'un magistrat n'entraîne pas non plus la saisine automatique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'instance disciplinaire de la profession.

Sur l'initiative du garde des Sceaux ou du procureur général - ici celui de Versailles -, le CSM peut être saisi en urgence d'une demande «d'interdiction temporaire d'exercice», en attendant une décision définitive sur la procédure judiciaire et l'action disciplinaire. Rien n'empêche enfin une mutation du procureur de Nanterre, voire un détachement ou une mise en disponibilité de la magistrature de Philippe Courroye, qui n'en manifeste aucunement l'intention. Sa hiérarchie pourrait toutefois lui forcer la main...

Dans un autre volet de cette affaire d'espionnage de journalistes du quotidien, la juge Zimmermann avait déjà mis en examen en octobre le patron du renseignement intérieur, Bernard Squarcini, un proche du chef de l'Etat. Son supérieur, le directeur général de la police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard, avait quant à lui été entendu sans être judiciairement mis en cause.

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La mise en examen de Courroye annulée

Mis à jour le 22/03/2012 à 16:40 | publié le 22/03/2012 à 14:19


Le procureur de Nanterre Philippe Courroye

La cour d'appel de Paris a annulé les mises en examen du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et de son adjointe dans l'affaire des "fadettes" de journalistes du Monde qui travaillaient sur le dossier Bettencourt en 2010. La cour a estimé que les poursuites contre le procureur et son adjointe, Marie-Christine Daubigney, ne pouvaient être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice.

Le procureur et son adjointe étaient soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt, notamment en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées (fadettes).

L'article 6-1 du code de procédure pénale prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que "le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive". Or, la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The.

"Une grande satisfaction pour Philippe Courroye"

"La circonstance que, postérieurement à l'engagement des poursuites, rendu effectif par le versement de la consignation, le caractère illégal des réquisitions ait été constaté par une décision devenue définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux n'a pas eu pour effet de valider a posteriori la plainte (du Monde, ndlr) (...) alors qu'à la date du versement de consignation, le caractère illégal des actes incriminés n'avait pas été constaté par une décision devenue définitive", selon l'arrêt de la cour.

"C'est une grande satisfaction pour Philippe Courroye", a déclaré l'un de ses avocats, Me Jean-Yves Dupeux, tout en regrettant qu'il ait fallu attendre la mise en examen de son client pour que soit constatée "la nullité de la procédure". "On aurait pu éviter la mise en examen du deuxième chef de parquet de France et en même temps gagner du temps et simplifier les choses", a-t-il ajouté. Pour l'avocat de Mme Daubigney, Me Olivier Baratelli, "c'est la victoire de la justice sur la calomnie et du droit sur l'agitation médiatique".