Le rapport Jospin prône le non-cumul des mandats

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Le rapport Jospin prône le non-cumul des mandats

Mis à jour le 08/11/2012 à 22:06 | publié le 08/11/2012 à 19:39


Lionel Jospin (ici à Paris, le 9 octobre) préside depuis juillet la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

L'ancien premier ministre veut aussi instituer une part de proportionnelle aux législatives et réformer le statut pénal du président.

Les élus de la République retiennent leur souffle. Lionel Jospin remet vendredi matin à François Hollande le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qu'il préside depuis juillet. L'ancien premier ministre socialiste y formule de nombreuses préconisations qui, si elles sont mises en œuvre, auront d'importantes conséquences.

• Cumul des mandats: le tour de vis.

La commission Jospin préconise d'interdire le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale (maire, maire adjoint, président ou vice-président de conseil général, président ou vice-président de conseil régional). François Hollande avait lui-même promis cette réforme lors de sa campagne présidentielle. Une fois élu, il a annoncé une loi «au printemps 2013», c'est-à-dire avant les élections municipales et sénatoriales de 2014. Si cet engagement est tenu - ce qui exigerait de modifier la loi, mais pas la Constitution -, les très nombreux maires, présidents de conseil général et présidents de conseil régional qui siègent à l'Assemblée et au Sénat seront contraints à un choix cornélien: démissionner de leurs fonctions exécutives locales pour rester parlementaires, ou l'inverse.

• Un mandat local possible, mais bénévole.

Jospin suggère qu'un député ou un sénateur puisse conserver un mandat local non exécutif (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional), mais à la condition que ce mandat local soit bénévole. Grincements de dents assurés chez certains parlementaires de droite comme de gauche, qui jugent souvent démagogique qu'on prétende diminuer leurs indemnités. Pourtant, en Allemagne, le ministre-président d'un Land ne peut siéger au Bundestag qu'à la condition d'abandonner son indemnité parlementaire.

• Une part de proportionnelle aux législatives.

L'ancien premier ministre devrait recommander que 10 % des 577 députés soient élus à la proportionnelle. Pendant sa campagne présidentielle, Hollande avait déjà pris l'engagement d'instituer «une part de proportionnelle» aux législatives. Il s'était même, ensuite, déclaré favorable à ce qu'«environ 15 %» des 577 députés soient élus ainsi.

• La possibilité de poursuivre le président en fonction.

Jospin recommande de rendre moins protecteur l'actuel statut pénal du président de la République. Selon nos informations, il est partisan d'autoriser des poursuites contre le chef de l'État pendant son quinquennat pour des délits détachables de sa fonction et qui auraient été commis tant avant qu'après son élection. Pour éviter que le président ne soit l'objet d'un harcèlement judiciaire, une instance réunissant des hauts magistrats et des élus serait chargée de filtrer les plaintes et de ne transmettre au ministère public que celles qui lui paraîtraient fondées, sur le modèle de l'actuelle Cour de justice de la République. Une telle réforme exigerait une révision constitutionnelle.