Hollande impose le non-cumul des mandats

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Hollande impose le non-cumul des mandats

Mis à jour le 16/01/2013 à 20:03 | publié le 16/01/2013 à 19:56


François Hollande, mercredi à l'Élysée, lors de la traditionnelle cérémonie des vœux aux parlementaires.

Le président a affirmé que le projet de loi concernera tous les parlementaires et entrera en vigueur dans le quinquennat.

François Hollande a annoncé mercredi soir qu'une réforme constitutionnelle, qui comprendra la suppression de la Cour de justice de la République, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la réforme du statut pénal du chef de l'État, la fin du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République (à compter de lui-même), et l'introduction de «la démocratie sociale dans notre loi fondamentale», serait soumise au Congrès du Parlement «d'ici l'été».

Lors de ses vœux aux parlementaires, le chef de l'État a aussi annoncé le dépôt au Parlement d'un projet de loi sur le non-cumul des mandats, qui concernera «tous les parlementaires», députés et sénateurs, «quelle que soit la taille de la communauté concernée». Les parlementaires, maires de petites communes, qui espéraient qu'un seuil serait établi pour leur permettre de cumuler les deux fonctions, ne bénéficieront donc d'aucune exception. Malgré les divisions que suscite ce texte, au sein même de la famille socialiste, François Hollande a tenu bon, affirmant que «le moment de la décision politique est venu (…) J'ai demandé au premier ministre de préparer un projet de loi pour en terminer avec le cumul entre un mandat national et un mandat exécutif local» (maire ou maire adjoint, président de région ou de département).

Mais Hollande s'est donné du temps: il n'a pas fixé de date butoir pour la mise en application de cette réforme, notamment avant les élections de 2014 - ce que beaucoup d'élus socialistes redoutaient -, se bornant à indiquer que «cette réforme entrera en vigueur pendant le quinquennat». Ce qui laisse une certaine latitude aux parlementaires pour en débattre.

Réticences au Sénat

Car, sans surprise, la perspective d'une loi sur le non-cumul soulève de vives réticences au Sénat. Mardi soir, en marge des vœux du président de la Haute Assemblée Jean-Pierre Bel, François Rebsamen a expliqué que «par conviction, et pour le Sénat, représentant des collectivités locales», le groupe socialiste qu'il préside déposerait un amendement visant à autoriser les sénateurs à exercer aussi une fonction exécutive locale. «L'interprétation juridique que je fais, c'est que cette disposition deviendra une loi organique relative au Sénat. L'Assemblée nationale ne pourra donc pas avoir le dernier mot», a insisté le sénateur maire PS de Dijon. François Rebsamen sait qu'un recours sera déposé au Conseil constitutionnel et espère que le texte voté en dernière lecture par les députés sera in fine censuré.

Cette analyse, qui n'est pas celle du patron des députés socialistes, Bruno Le Roux, est également contredite par le président PS de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur. «Dès lors que le principe du non-cumul est le même pour les députés et les sénateurs, il s'agit d'une loi simple. Et sur le plan politique, il est juste que la même règle s'applique dans les deux Assemblées», estime le sénateur du Loiret.

Dans cette bataille, les sénateurs socialistes, majoritairement hostiles au non-cumul, tant qu'un véritable statut de l'élu n'est pas mis en place, peuvent compter sur le soutien ferme des radicaux de gauche, de l'immense majorité des élus UMP et centristes. Vice-président UDI du Sénat, Jean-Léonce Dupont, président du conseil général du Calvados, lance: «Un sénateur doit avoir une vraie expérience locale. Il faudrait presque le cumul obligatoire! Jeter les parlementaires en pâture est une très mauvaise démarche.» Pour satisfaire «un besoin de stabilité» en 2013-2014 à l'Assemblée, Claude Bartolone souhaite qu'un député choisissant de conserver son mandat local soit remplacé par son suppléant. «Tant que l'on n'a pas la garantie que les suppléants deviennent députés, c'est l'équivalent d'une dissolution», s'est-il exclamé mardi soir, au Sénat.