La Cour des comptes fustige les dérives budgétaires

LE MONDE | 11.02.2014 à 09h56 • Mis à jour le 11.02.2014 à 10h08 | Par Service France

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, le 7 septembre 2012.

Dans son rapport annuel dévoilée mardi 11 février, la Cour des comptes déplore la gestion de la caisse de retraites pour les auto-entrepreneurs et critique l’indemnisation des victimes de l’amiante.

   La caisse de retraite des professions libérales en accusation

« Gestion désordonnée », « service déplorable » : le jugement de la Cour des comptes est particulièrement sévère sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav), qui regroupe 540 000 affiliés architectes, géomètres ou certains auto-entrepreneurs. Selon la Cour, cette caisse de retraite, la plus importante des professions libérales, doit « faire l'objet d'un plan de redressement immédiat ».

En 2012, à peine 48 % des pensions des nouveaux retraités du régime étaient versées à temps, soit dans les trois mois suivant le départ en retraite. 25 % étaient versées avec trois à six mois de retard, et 27 % avec plus de six mois de retard. A comparer aux 96,6 % des pensions du régime général « payées le premier jour du mois qui suit la demande », selon la Cour des comptes.

Les auteurs du rapport s'en prennent aux étonnantes pratiques de la caisse envers les auto-entrepreneurs. « La Cipav n'a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Elle limite (…), en l'absence de toute base légale, leurs droits à pension complémentaire », écrivent-ils. Le président de la Cipav répond que les conséquences de l'intégration des auto-entrepreneurs « n'avaient pas été mûrement réfléchies ni anticipées par le législateur ». Il plaide que la caisse a simplement voulu « éviter les effets d'aubaine et ne pas déséquilibrer les régimes ».

   La santé précaire des détenus en prison

La Cour des comptes souligne une fois encore les problèmes de prise en charge psychiatrique des détenus, dont l'accès aux soins est « loin de toujours pleinement respecter les droits fondamentaux ». On ne sait même pas exactement combien de malades mentaux sont incarcérés. « Au moins un trouble psychiatrique » est identifié chez huit détenus sur dix, et le taux de schizophrènes serait quatre fois plus important qu'à l'extérieur, selon la dernière étude disponible, qui remonte à 2003. Les chiffres de la Cour eux-mêmes ne sont guère à jour.

Vingt ans après la loi qui a confié les soins des détenus au ministère de la santé, l'offre de soins « reste incomplète » en dépit d'un réel effort de rattrapage (les équipes sanitaires ont presque doublé entre 1997 et 2012). Il reste difficile de recruter des personnels soignants en prison, dans des locaux souvent délabrés. Les places d'hospitalisation réservées aux détenus restent faibles (182 lits pour 77 883 détenus), surtout en psychiatrie, et la situation des handicapés en détention est « préoccupante » – le nombre de détenus de plus de 60 ans a doublé en quinze ans.

Enfin, la couverture sociale des détenus, théoriquement générale, se heurte en pratique à mille difficultés et la Cour somme le gouvernement d'organiser une réelle « politique de santé publique ».

    Les ratés de l'indemnisation des victimes de l'amiante

La Cour critique la complexité et les dysfonctionnements du système d'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle met en avant des ruptures d'égalité entre victimes, occasionnant des abus et des détournements. Ainsi, des préretraites financées par l'un des fonds d'indemnisation ont été accordées sans justification à des salariés pour éviter des licenciements économiques. La Cour souligne en outre la quasi-absence de responsabilité de fait des entreprises dans lesquelles des salariés ont été exposés à l'amiante, puisque le financement du dispositif d'indemnisation est supporté par l'ensemble des entreprises françaises. En dépit de quelques progrès, la Cour relève aussi la lenteur du versement des indemnités et l'abondance de contentieux.

   PPP à l'hôpital, une procédure « mal maîtrisée »

La Cour ne dénonce pas le principe des partenariats publics privés (PPP), mais l'utilisation qu'en ont faite les pouvoirs publics dans les années 2000, et leur aveuglement. Ceux-ci avaient fortement incité les hôpitaux à recourir aux PPP, qui permettent à des structures publiques de faire financer leur modernisation par un constructeur privé auquel elles payent par la suite un loyer.

Quatorze projets s'inscrivant dans le cadre du plan Hôpital 2007 ont été analysés. Les critiques sont nombreuses : précipitation dans les décisions, insuffisance d'accompagnement par les tutelles dans la négociation, surdimensionnement des projets, programmation insuffisante des besoins, entre autres.

   Carences dans la protection de l'enfance en danger

Les pouvoirs publics font tout pour le faire connaître, mais le fonctionnement du 119, le numéro d'écoute gratuit destiné à signaler des enfants en danger, doit être amélioré, selon la Cour des comptes. Entre 2010 et 2012, sur le million d'appels reçus chaque année, le service a répondu à 600 000 d'entre eux. Quelque 33 000 ont été traités et finalement 12 000 ont donné lieu à une transmission d'information préoccupante aux cellules compétentes dans les départements.

Comme pour tout numéro destiné au grand public, il n'est pas anormal qu'une partie importante des appels soit « hors sujet ». Cependant, la proportion de ces appels inadéquats, estimés à quatre sur cinq, apparaît « singulièrement élevée » à la Cour et appelle une « expertise technique approfondie ». La question du « ciblage des actions de communication » sur le 119 devrait également être posée, selon les magistrats.

Autre constat « inquiétant », quelque 24 000 appels ont été jugés intéressants mais personne n'était disponible pour y répondre. Une situation « d'autant plus regrettable » que les appels au 119 permettent souvent de déceler des situations qui échappent jusque-là aux radars des services sociaux : ils concernent dans 60 % des cas des enfants qui n'avaient jamais été signalés.

   Service France

Le Monde.fr | 29.06.2013 à 18h31 • Mis à jour le 02.07.2013 à 09h48 | Par Eric Nunès

Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, à Paris, le 27 juin 2013.

La répartition de la baisse des dotations d'Etat aux collectivités n'est pas encore tranchée que, déjà, plusieurs rapports pointent la progression des dépenses de fonctionnement des communes. De nouveaux efforts pourraient leur être demandés.

Mercredi 26 juin, André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL) et maire socialiste d'Issoudun, transmettait au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la proposition des élus locaux pour se répartir ce qu'ils appellent "le coup de massue " financier de l'Etat aux collectivités : une baisse de 4,5 milliards d'euros de dotation sur deux années, 2014 et 2015. La répartition a été réalisée en fonction des recettes totales de chaque type de collectivité : les communes verraient ainsi en 2014 leur enveloppe annuelle diminuer de 840 millions d'euros (55,97% du total), les départements, qui sont en charge de l'action sociale, devraient supporter une baisse de 476 millions (31,74%), enfin, les régions, chefs de file du développement économique sur les territoires, auraient leurs marges de manœuvre rognées de 184 millions (12,20%).

Toutefois, alors que la répartition de "la douloureuse" - selon l'expression d' André Laignel - n'est pas encore décidée par Matignon, le rapport de la Cour des comptes, publié le 27 juin, sur la situation et les perspectives des finances publiques, somme les collectivités de serrer de nouveau leurs ceintures budgétaires de quelques crans : "La participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement devrait être appelée à se renforcer." En période de raréfaction budgétaire, "les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales progressent" alors que les investissements "stagnent, voire diminuent" en 2012, soulignent les magistrats.

HAUSSE DES DÉPENSES SOCIALES, BAISSE DES INVESTISSEMENTS

En vigueur depuis 2011, le gel des dotations, premier instrument d'incitation à la maîtrise des dépenses locales, a eu des conséquences diverses selon le type de collectivités. Selon une note de conjoncture publiée mercredi 26 juin par le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales et la banque Arkea, les régions devraient, en 2013, parvenir à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en maintenant leurs investissements. Une équation rendue possible au prix d'une forte hausse de l'endettement, + 5,6 % cette année. "Entre 2002 et 2012, la dette régionale a ainsi progressé de 9,4 % en moyenne annuelle", souligne l'étude.

Pour les départements, il est anticipé une hausse mesurée de 1,8 % des recettes fiscales alors que les dépenses d'action sociale augmenteraient bien plus vite (2,8%). Selon l'Assemblée des départements de France, la différence entre les ressources transférées par l'Etat et la réalité de la demande sociale représentera un solde net de plus de 6 milliards d'euros en 2013. Pour maintenir les dépenses sociales, les départements ont dû restreindre les investissements (–1,5%). Dans l'avenir "la soutenabilité" de leur action passera par "le transfert de recettes dynamiques", souligne le Forum. La Cour des comptes évoque, dans son rapport annuel de 2013, des pistes pour améliorer la situation financière des conseils généraux, notamment une meilleure redistribution des taxes foncières et plus de solidarité entre départements riches et pauvres.

Si les départements et régions ont infléchi leurs dépenses, "il n'en a pas été de même pour les communes", pointe la Cour des comptes. Un état des lieux que recoupe l'étude du budget 2013. Les recettes fiscales des villes devraient progresser de 3,2 % en 2013 et conservent de solides marges de manœuvre budgétaires : les charges de personnel sont en hausse de 2,2 % alors que les investissements et l'endettement restent stables.

LES COMMUNES "EN LIGNE DE MIRE"

Pour engager les collectivités à plus de rigueur, la Cour de comptes ressort son couteau suisse de mesures dont l'application réelle se fait toujours attendre, faute d'un cadre législatif efficace : réduction des normes, rationalisation de la carte intercommunale, mutualisation des services des collectivités, maîtrise des dépenses de personnel... Les magistrats et Matignon s'accordent : il n'est pas d'actualité d'alourdir la fiscalité et ce malgré les demandes pressantes des départements et des régions à retrouver de l'autonomie fiscale.

Dotées d'une fiscalité dynamique, "les communes sont dans la ligne de mire de la Cour des comptes depuis plusieurs années, estime Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. On voudrait nous faire jouer à un jeu de bonneteau fiscal et transférer une part de nos ressources à d'autres collectivités. Ultimement, la grande idée de Bercy est de transférer la dette de l'Etat sur les collectivités. C'est hors de question. Aux départements qui, sous Raffarin, ont choisi d'assumer l'action sociale pour court-circuiter la montée en force des régions, de gérer avec l'Etat." André Laignel, également vice-président de l'Association des maires de France, assure "que les communes ne disposent plus de marge de manœuvre." La montée constante des dépenses de personnel correspondrait à la nature des services qu'offrent les communes : des services de proximité, pour la petite enfance, les activités périscolaires, l'accompagnement de personnes âgées. "L'Etat veut réduire les dépenses des communes ! C'est simple, supprimons des services de proximité !" ironise l'élu socialiste.

L'heure est à fourbir ses armes en prévision de la campagne municipale. La cure budgétaire des communes ne sera pas à l'ordre du jour avant l'arrivée des équipes élues en mars 2014.