Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le mariage pour tous

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le mariage pour tous

Publié le 17.05.2013, 17h02 | Mise à jour : 17h22


L'Assemblée nationale, lors du discours de Christiane Taubira, après le vote des députés sur le mariage pour tous.

Le Conseil constitutionnel a validé l'intégralité de la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe ce vendredi. Le 23 avril, à l'issue du vote définitif de l'Assemblée nationale, la France est devenue le 9e pays européen à autoriser le mariage pour les couples homosexuels. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés et sénateurs UMP.

La haute juridiction a jugé que le mariage homosexuel était «un choix du législateur» et «n'était contraire à aucun principe constitutionnel». Même si «la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures, ont» jusqu'à présent «regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics» et «ne peut donc constituer un principe fondamental», a ajouté le Conseil dans sa décision.

Pas de «droit à l'enfant»

Mais le Conseil, tout en validant le droit d'adopter pour les couples de même sexe, a tenu à souligner que le texte ne leur reconnaissait pas un «droit à l'enfant», le principe à respecter pour tout agrément d'adoption devant être «l'intérêt de l'enfant».

S'agissant de l'adoption qui découle de l'ouverture du mariage aux homosexuels, le Conseil a jugé qu'il «n'avait, là encore, pas le même pouvoir d'appréciation que le législateur qui a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive».

«L'intérêt de l'enfant» devient une exigence constitutionnelle

Le Conseil a estimé que la loi adoptée n'avait «ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un droit à l'enfant» et que «le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant». C'est la première fois, a-t-on souligné au Conseil, que la haute juridiction «dégage ce principe constitutionnel».

Le Conseil a émis une «réserve» afin que dorénavant soit appliquée l'exigence constitutionnelle de «l'intérêt de l'enfant» dans la délivrance de l'agrément par les conseils généraux permettant l'adoption et dans les décisions d'adoption prononcées par les tribunaux.

Bonsoir,

Je me demande quelle est la raison essentielle de cette précipitation si soudaine. À cause de la manif anti-gay du 26 mai prochain ? Le Conseil constitutionnel a validé cette loi et dès demain François Hollande va la promulguer. Pour nous, à partir de ce moment-là, le combat continue. Personne n'a le "droit" de priver un enfant du droit à avoir un père et une mère. Si un jour le droit français affirme par exemple que deux femmes peuvent avoir un enfant (via la PMA), alors on sera dans l'inacceptable, c'est à dire la reconnaissance qu'un enfant peut être privé par la loi d'un père ou d'une mère. Qu'un enfant soit privé de son père ou de sa mère par les accidents de la vie est une chose, mais que la loi prépare, organise et permette cette privation en est une autre, totalement inacceptable.

Amicalement,

Jacques