Circulaire Taubira : l'UMP dénonce un excès de pouvoir

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Circulaire Taubira : l'UMP dénonce un excès de pouvoir

Mis à jour le 05/02/2013 à 14:48 | publié le 05/02/2013 à 13:29


Christiane Taubira à l'Assemblée nationale.

INFO LE FIGARO - Mardi devant le Conseil d'État, des députés UMP vont déposer une «requête en excès de pouvoir» contre la circulaire Taubira qui délivrerait la nationalité française aux enfants de père français nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Plusieurs députés UMP ont décidé d'attaquer la circulaire Taubira qui donnait pour instruction aux tribunaux de délivrer un certificat de nationalité française aux enfants de père français nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Leur «requête en excès de pouvoir», que dévoile Le Figaro, doit être déposée mardi devant le Conseil d'État. Parmi les premiers députés signataires figurent Guillaume Larrivé, Daniel Fasquelle, Marie-Jo Zimmermann et Jean-Frédéric Poisson.

Pour le gouvernement, cette circulaire, datée du 25 janvier 2013, ne fait que régler des questions de nationalité, non de filiation, et ne constitue en rien une autorisation déguisée de la GPA. Mais selon le raisonnement des députés de l'opposition elle ouvre bien «une première brèche» en ce sens. Voici leurs arguments.

Circulaire litigieuse

Premier élément de droit, invoqué par les parlementaires: la circulaire «fixe une règle nouvelle, à caractère impératif et général». Elle revêt donc «un caractère réglementaire».

De plus, selon eux, le texte produit par la Chancellerie «a nécessairement pour conséquence de faciliter le contournement de la loi française pour les couples souhaitant avoir recours à de telles pratiques à l'étranger».

Elle méconnaîtrait ainsi l'interdiction des mères porteuses en France, qui trouve elle-même son fondement dans le principe constitutionnel de «sauvegarde de la dignité de la personne humaine».

D'après cette requête, «la circulaire litigieuse ne fait ainsi rien de moins que reconnaître des pratiques étrangères qui sont prohibées sur le territoire national».

La section du contentieux est compétente

Les députés se réfèrent aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en 2011, a refusé la transcription à l'état civil d'un enfant issu d'une GPA à l'étranger. Pour la Cour de cassation, il n'est pas possible de faire produire des effets juridiques à un acte - la convention de gestation pour autrui, passée à l'étranger entre les futurs parents et la mère porteuse - qui est illégal et donc nul en France. L'acte est contraire à «l'ordre public international français» et au principe de «l'indisponibilité de l'état des personnes». C'est tout le sens de l'arrêt Mennesson (avril 2011), du nom de ce couple de Français, hétérosexuels, dont les jumelles sont nées après une GPA aux États-Unis.

Les députés UMP demandent donc au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir cette circulaire «grossièrement illégale». La section du contentieux est compétente. Le délai moyen de jugement de la haute juridiction administrative est de onze mois.