Dépassements d'honoraires : un acoord à minima trouvé

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Dépassements d'honoraires : un accord a minima trouvé

Mis à jour le 24/10/2012 à 06:19 | publié le 23/10/2012 à 20:22


Frédéric van Roekeghem, le directeur de l'Assurance-maladie.

Le texte prévoit de permettre aux praticiens de baisser leur tarification en échange de remboursement de cotisations sociales.

20 heures de discussion auront été nécessaires pour que la 8e séance de négociation sur les dépassements d'honoraires, débutée lundi à 19 heures, entre médecins, Assurance-maladie et complémentaires santé, aboutisse à un texte a minima. Côté syndicat, l'accord est historique: les cinq centrales de médecins devraient le signer, ce qui ne s'est pas produit depuis 2004. MG France, premier représentant des généralistes, a réservé sa réponse mais il est probable que la centrale, proche de la gauche, paraphe le texte.

«C'est une victoire des syndicats médicaux qui ont su se montrer unis et pugnaces, s'est félicité Christian Jeambrun, président du SML, syndicat minoritaire mais dont la signature est indispensable. Au final, nous avons un accord gagnant pour les patients et les praticiens.» Côté gouvernement, le protocole auquel sont parvenus les négociateurs représente un demi-échec, en retrait par rapport aux ambitions de Marisol Touraine, la ministre de la Santé, qui a toutefois salué «un accord positif pour les Français» où a prévalu «l'intérêt général sur les intérêts particuliers».

Marisol Touraine a décroché son téléphone

L'objectif était compliqué: concilier l'amélioration de l'accès aux soins pour les patients les plus modestes et la sauvegarde des rémunérations des médecins. Mardi en début d'après-midi, les négociations avaient échoué. Prenant acte d'un blocage après près de 15 heures de pourparlers, Frédéric van Roekeghem, le directeur de l'Assurance-maladie, avait congédié ses hôtes au motif qu'il fallait «savoir arrêter une négociation». Une issue inenvisageable pour Marisol Touraine qui a décroché son téléphone pour demander aux représentants des syndicats de médecins - qui avaient quitté la table de discussion - de se remettre sur le chantier d'un accord.

Trois points, levés par la suite, bloquaient à cet instant. D'abord, les modalités d'entrée des praticiens au «contrat d'accès aux soins». Ce dispositif, proposé par la ministre et l'Assurance-maladie, propose aux médecins d'échanger des baisses de dépassements d'honoraires contre des remboursements de cotisation sociale et des revalorisations des tarifs remboursables de la Sécu. Après reprise des discussions, les médecins ont obtenu d'en élargir l'accès aux anciens chefs de cliniques bloqués en «secteur 1», c'est-à-dire obligés d'appliquer les tarifs Sécu.

En contrepartie, ils ont cédé sur un deuxième sujet: la fixation d'un taux de dépassement «abusif». L'Assurance-maladie et le gouvernement voulaient afficher un taux de dépassement de 150 % au-delà duquel les médecins pourraient être poursuivis. Les syndicats ont obtenu qu'il ne serve que de «repère», parmi un «ensemble de critères», émoussant le couperet symbolique. Sur un troisième point, la participation des mutuelles, le principal syndicat, la CSMF, a conditionné sa signature à l'engagement des complémentaires, accusées de ne pas être précises dans le financement de ce contrat. Elles ont mis sur la table 150 millions, qui viennent s'ajouter aux 320 de l'Assurance-maladie. Les généralistes n'ont pas été oubliés. MG France a obtenu la promesse écrite de futures négociations pour compléter le paiement à l'acte par un forfait. Il s'agit, a expliqué Claude Leicher, son président, de rémunérer les tâches de médecins traitants qui dévorent 30 % de leur temps. Ce nouveau cycle de discussions s'ouvrira mi-novembre et devrait durer jusqu'au mois d'avril 2013.