Budget 2013 : ce qui va changer pour les contribuables

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Budget 2013 : ce qui va changer pour les contribuables

Publié le 28.09.2012, 11h19 | Mise à jour : 13h54


Gel du barème des impôts, révision du plafond du quotient famililal, taxe exceptionnelle pour les plus hauts revenus... le projet de loi de finances 2013 présenté ce vendredi matin, comporte une série de mesures qui vont impacter la prochaine déclaration de revenu des contribuables.

«Un budget de combat.» C'est avec cette formule que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2013. Entreprises, contribuables, fonctionnaires...Tout le monde est mis à contribution pour réduire le déficit à 3% du PIB et trouver les 30 milliards d'euros nécessaires. Voici les principales mesures qui concernent les contribuables.

Le gel du barème des impôts est maintenu.

Contrairement à ce qu'avait annoncé François Hollande pendant la campagne présidentielle, le gouvernement va bien geler le barème de l'impôt sur le revenu, une mesure que le président de la République jugeait pourtant «la plus injuste». Comme cette année, le barème de l'impôt ne sera donc pas indexé en 2013 sur l'inflation. Alors que les salaires augmentent un peu chaque année pour compenser l'augmentation du coût de la vie, les tranches d'imposition, elles, ne bougeront pas. Conséquence : par rapport au fisc, les revenus des contribuables sont gonflés artificiellement. Ainsi, certains contribuables qui se trouvaient jusque-là juste en dessous d'une tranche, vont franchir la barrière et se retrouver dans la tranche supérieure, avec à la clé une augmentation de leurs impôts.

Une décote pour les revenus les plus faibles.

L'effet pervers d'un tel dispositif est que des contribuables aux faibles revenus, qui jusqu'à présent n'étaient pas imposés, risquent de se retrouver dans la première tranche d'imposition. Et perdre les avantages liés à cette situation, comme dans certains cas le dégrèvement de la taxe foncière. Pour l'éviter, le gouvernement prévoit de mettre en place un système de décote complexe. Cela devrait concerner 400 000 ménages. Coût de la mesure : 345 millions d'euros

Le plafond des niches fiscales rabotés.

Comme prévu, les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros (et non plus 18 000 euros). La part proportionnelle de 4% est par ailleurs supprimée.

Une hausse de la redevance.

Le budget prévoit une hausse de la redevance télé de 2 euros qui s'ajoute à l'inflation.

Les revenus du capital intégrés au barème de l'impôt sur le revenu.

Parce que François Hollande avait promis de taxer les revenus du capital comme ceux du travail, le gouvernement enterre le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Désormais, les revenus du capital (plus-values mobilières, dividendes, intérêts), mais aussi les stock-options, seront intégrés au barème de l'impôt sur le revenu. Alors que jusqu'à présent, chaque contribuable avait le choix entre ces deux dispositifs, l'un et l'autre étant plus ou moins avantageux selon le taux de la tranche fiscale qu'atteint le contribuable concerné. 73400 contribuables verront une majoration de leur imposition mais... 57200 bénéficieront d'un allègement! Pourquoi? Parce qu'il arrivait jusqu'à présent que des contribuables, peu à l'aise avec les subtilités de la fiscalité, optent pour le PFL, plus simple à utiliser. Alors que fiscalement parlant, ils n'avaient pas intérêt à le faire. Gain de la mesure : 3 milliards d'euros

La tranche à 45% est bien créée.

Comme prévu, le gouvernement met en place une nouvelle tranche d'imposition à 45%, pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an. Selon Bercy, 50 000 contribuables sont concernés. Gain de la mesure : 320 millions d'euros. Gain de la mesure : 320 millions d'euros

Prélèvement sur les pensions des retraites.

Les pensions des retraités imposables seront soumises à un prélèvement de 0,15%, pour aider au redressement des comptes de la Sécu en 2013.

L'ISF est durci.

Le gouvernement revient sur l'allègement de l'ISF mis en place sous Sarkozy, en instaurant de nouveaux six taux (de 0,5% à 1,5%) contre deux précédemment. Le seuil de déclenchement de l'ISF est fixé à 1,31 million d'euros de revenus, mais la taxation est réalisée à partir de 800 000 euros. Gain de la mesure : 1 milliard d'euros

Une contribution exceptionnelle jusqu'en 2013.

La contribution exceptionnelle demandée aux plus hauts revenus (sur la part dépassant 1 million d'euros par an) est mise en place pour les revenus de 2012, mais aussi ceux de 2013. Gain de la mesure : 210 millions d'euros

Le quotient familial remanié.

Sujet brûlant pendant la campagne électorale, le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi part supplémentaire, est abaissé. Pour l'imposition des revenus de 2012, l'avantage en impôt est limité à 2000 euros et non plus 2336 euros. Moins de 2,5 % des foyers fiscaux, les plus aisés, sont impactés. Gain de la mesure : 490 millions d'euros