SBA : Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté

Lundi 24.09.2012

SIDI-BEL-ABBÈS :

Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté

A la fin de la semaine dernière, la chambre de commerce de Sidi-Bel-Abbès a organisé une journée d’information sur la mise en œuvre du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté à laquelle ont participé des cadres de la direction des impôts et des opérateurs.

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 31 mars 2012 avec les signataires des engagements des entreprises. Elle sera effective le 31 mars 2013 avec l’établissement d’un échéancier de 12 mois et qui peut même se prolonger à 36 mois. La procédure exclut les dettes fiscales de l’année 2012 et ne concerne que celles d’avant 2011. Elle exclut aussi les entreprises ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration pour manœuvre frauduleuse ainsi que les entreprises portées sur le fichier national des fraudeurs. Tout manquement aux engagements peut entraîner la résiliation de l’échéancier. Lors de cette journée, les modalités d’application du dispositif ont été expliquées dans le détail afin de mieux éclairer les assistants. Pour vulgariser ces procédures, le président de la chambre du commerce a prévu plusieurs autres réunions à l’adresse des observateurs.

A. M.