Décentralisation : un projet de loi pour clarifier les compétences des régions

Le Monde.fr | 23.04.2014 à 14h19 • Mis à jour le 23.04.2014 à 16h59 | Par Bertrand Bissuel

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, en janvier.

Le gouvernement vient d'envoyer au Conseil d'Etat son projet de loi « clarifiant l'organisation territoriale de la République ». Ce texte, dont Le Monde a pris connaissance, vise à rendre « compréhensible » l'architecture institutionnelle aux niveaux local et régional. Après la promulgation, en janvier, de la loi de modernisation de l'action publique territoriale – qui a notamment créé les métropoles –, ce projet de loi est présenté comme un nouvel « acte fondateur » de la décentralisation. Il s'inscrit dans la perspective, évoquée le 8 avril par Manuel Valls lors de sa déclaration de politique générale, de diviser par deux le nombre de régions tout en augmentant leurs prérogatives.

Abolie sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, rétablie par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la clause générale de compétences, qui permet aux collectivités locales d'intervenir en dehors de leurs missions principales, est de nouveau abrogée – pour les régions et les départements. L'objectif est d'éviter les redondances et de confier des pouvoirs précis à chaque échelon de collectivité (par exemple l'action sociale pour les conseils généraux).

Le texte fait de la région la collectivité territoriale « responsable (…) des orientations en matière de développement économique ». Elle acquiert une compétence exclusive pour définir les régimes d'aides aux entreprises et pour décider de leur octroi à celles-ci. C'est également elle qui élabore le « schéma régional d'aménagement et développement durable », dont la portée va s'accroître : il aura une valeur prescriptive et définira des objectifs sur de multiples sujets (préservation des espaces naturels, amélioration de l'offre de logement, localisation de grands équipements et de projets économiques porteurs, etc.).

REGROUPEMENT DES RÉGIONS

Grâce à ce projet de loi, la région devient aussi le chef de file dans le domaine du tourisme : il lui reviendra d'organiser l'action commune des collectivités « et de leurs groupements ». Certains organismes locaux, qui interviennent déjà sur ce sujet, pourront être fusionnés. De même, c'est à la région que sera transférée l'organisation des transports urbains et scolaires.

Enfin, conformément aux intentions exprimées par M. Valls devant les députés, le texte donne la possibilité aux régions d'organiser un référendum si elles souhaitent se regrouper (mais rien ne les oblige à recueillir l'avis des électeurs, ce que regrettent certains observateurs). A celles qui ne prennent aucune initiative, le gouvernement proposera, avant la fin mars 2016, « des regroupements ou des modifications des limites territoriales des régions ». Cette nouvelle carte sera dessinée par la loi avant le 1er janvier 2017.

Plusieurs articles du texte portent sur les intercommunalités. L'un d'eux fixe une orientation sur la « réduction » du nombre de syndicats de communes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, des transports, etc.

D'autres dispositions sont prévues pour faciliter l'accessibilité des services publics à la population et lutter contre la fracture numérique (amélioration du financement du plan « France très haut débit »).

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