L'immunité parlementaire, comment ça marche ?

Le Monde.fr | 12.02.2014 à 15h12 • Mis à jour le 12.02.2014 à 17h50

L'hémicycle du Sénat.

Le sénateur UMP de l'Essonne Serge Dassault vient de voir son immunité levée par le bureau du Sénat, après plusieurs vaines tentatives. Quelles sont ces dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun ?

   Qu'est-ce que l'immunité parlementaire ?

L'immunité parlementaire est régie par l'article 26 de la Constitution. Celui-ci stipule notamment qu'« aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ».

Le principe général de l'immunité est de protéger le législateur afin qu'il ne puisse être l'objet de pressions de la part du pouvoir politique, judiciaire ou venant d'intérêts privés et d'assurer ainsi son indépendance face au vote.

L'immunité parlementaire se divise en deux catégories : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. La première « soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat ». La seconde « tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens ». C'est donc en réalité l'inviolabilité parlementaire du sénateur Serge Dassault que le bureau du Sénat vient de lever.

   Que reproche-t-on à Serge Dassault ?

Le nom de l'industriel est cité dans plusieurs affaires liées à la gestion de la ville de Corbeil-Essonnes, dont il a été maire de 1995 à 2009. A Paris, des magistrats enquêtent sur un système d'achat de votes présumés que l'homme d'affaires aurait mis en place avec l'aide de son entourage. De son côté, il a toujours démenti avoir donné de l'argent à des fins électorales.

A Evry, d'autres magistrats mènent des investigations pour savoir si deux tentatives d'assassinat survenues à Corbeil-Essonnes au début de l'année 2013 sont liées à l'argent du milliardaire. Plusieurs proches de Serge Dassault ont été mis en examen dans ce volet financier : Jean-Pierre Bechter, son successeur à la mairie, Cristela de Oliveira, une adjointe à la mairie, et Younès Bounouara, qui a longtemps été le trait d'union de l'industriel avec les quartiers populaires.

   Pourquoi des magistrats demandaient-ils la levée de l'immunité ?

Les juges d'instruction Serge Tournaire et Guillaume Daieff, qui dirigent depuis mars 2013 une information judiciaire ouverte pour « corruption, abus de biens sociaux, blanchiment et achat de votes », ont exprimé à deux reprises leur volonté de voir levée l'immunité parlementaire de Serge Dassault. Cette étape est la condition préalable indispensable à des mesures dites de coercition, comme la garde à vue ou le contrôle judiciaire.

Si leur requête avait été rejetée une nouvelle fois par le bureau du Sénat, cela n'aurait pas empêché la tenue d'une audition libre, ni la mise en examen de l'intéressé, comme l'ont souligné les défenseurs de l'industriel, qui ont toujours dit que leur client se tenait à la disposition de la justice. Ceux-ci considèrent en outre que la mesure de garde à vue n'est donc pas utile et qu'elle a pour seul but de déstabiliser la défense.

   Pourquoi le Sénat a-t-il refusé par deux fois de lever son immunité ?

La première demande émanait des magistrats d'Evry, qui enquêtent sur une tentative d'assassinat survenue à Corbeil-Essonnes en février 2013. Ils souhaitaient entendre l'industriel dans le cadre d'une garde à vue afin de l'interroger sur ses liens avec Younès Bounouara, le tireur, un de ses proches. Mais le parquet d'Evry et le parquet général avaient émis un avis défavorable, estimant que la demande des juges n'était pas justifiée. Les membres du bureau du Sénat ont donc suivi l'avis des autorités judiciaires compétentes.

La deuxième demande a été émise par les magistrats parisiens chargés du volet financier de l'affaire. Cette fois, le parquet de Paris et le parquet général avaient donné leur feu vert. Pour autant, à une voix près, le bureau du Sénat a une nouvelle fois voté contre la levée de l'immunité de M. Dassault, provoquant un tollé à gauche – un décompte des voix a montré qu'au moins un élu de gauche avait voté contre la levée de l'immunité.

Pour cette troisième demande, le scénario est encore différent. L'avis des autorités judiciaires est favorable, mais contre toute attente Serge Dassault lui-même a demandé la levée de son immunité parlementaire, affirmant qu'il voulait s'expliquer et démontrer son innocence aux policiers et aux magistrats chargés de l'enquête. Le suspense sur l'issue du vote de ce mercredi était donc limité.

Avant la révision constitutionnelle de 1995, il était difficile de poursuivre un élu si une session parlementaire était en cours. Les cas étaient débattus dans l'hémicycle en séance publique, les parlementaires se prononçant non pas sur le fond du dossier, mais sur le caractère sincère et sérieux de la demande, dans le respect des principes de séparation des pouvoirs et de présomption d'innocence.

La loi du 4 août 1995 devait faciliter la levée de l'immunité et permettre des poursuites, même au cours d'une session. Mais, ce faisant, le mode de délibération a été modifié : ce sont désormais les bureaux des deux assemblées qui délibèrent, à huis clos.

   Quels sont les précédents ?

Depuis la révision constitutionnelle de 1995, le Sénat a refusé à sept reprises, sur dix-sept demandes, que la justice puisse exercer des mesures coercitives sur l'un de ses membres, au bénéfice notamment des socialistes Michel Charasse et Jean Germain ou du RPR Gaston Flosse (il faudra trois demandes des juges pour que son immunité soit finalement levée).

Le sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini a en revanche vu son immunité parlementaire levée deux fois dans le cadre d'une enquête sur les marchés publics de la région. Ce fut le cas aussi du député UMP Georges Tron, de la députée PS Sylvie Andrieux ou encore du sénateur socialiste Robert Navarro.

Lire : Immunité parlementaire : quand le Sénat protège les siens
http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/09/immunite-parlementaire-quand-le-senat-protege-les-siens_4345263_823448.html

   Et maintenant ?

L'industriel devrait être convoqué prochainement par les magistrats, qui ont désormais le pouvoir de le placer en garde à vue. Il pourrait être entendu par la police puis par les juges d'instruction, assisté de ses avocats. S'il est convoqué aux fins de mise en examen, il aura accès au dossier d'instruction et pourra élaborer sa défense sur la base des éléments recueillis par les juges au cours de leurs investigations.