Une loi pour donner plus de pouvoirs aux consommateurs

Le Monde.fr | 27.01.2014 à 13h43 • Mis à jour le 27.01.2014 à 13h47 | Par Alain Faujas

Dans un supermarché U du centre-ville de Lyon, en novembre 2005.

Examiné en deuxième lecture par les sénateurs depuis lundi 27 janvier, le projet de loi sur la consommation poursuit deux buts, selon Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation : « rétablir la confiance entre les entreprises et les consommateurs, qui est une des clés du retour à la croissance » et « libérer du revenu disponible », donc accroître  la demande.

En fait, le projet de loi ne se contente pas de favoriser le pouvoir d'achat et de lutter contre le surendettement des particuliers. Il rééquilibre les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, tout en protégeant les produits manufacturés par des indications géographiques. Il s'agit d'un texte complexe, mélangeant des mesures générales et particulières dont les principales sont avant le vote définitif du texte de loi :

L'action de groupe. Calquée sur la « class action » américaine, l'action de groupe « à la française » permettra  à des plaignants de saisir ensemble un seul juge pour obtenir d'un individu ou d'une personne morale réparation pour un même préjudice en matière de consommation et de concurrence, à l'exclusion de la santé et de l'environnement. Cette procédure est réclamée par les associations de consommateurs depuis des années.

La lutte contre le surendettement. Un registre national des crédits à la consommation sera créé afin de responsabiliser les prêteurs, en leur permettant de connaître les crédits en cours des demandeurs de nouveaux prêts et d'apprécier leur niveau d'endettement.

La lutte contre la fraude. Les  fraudes majeures seront sanctionnées par des amendes multipliées par huit (de 37 500 à  300 000 euros) quand il s'agira de personnes physiques et portées jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires indu quand il s'agira de personnes morales. Le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

L'encadrement du commerce en ligne. Les professionnels devront fournir plus d'informations avant la vente, comme les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et de livraison. Le délai de rétractation après un achat en ligne passerait de sept à quatorze jours. Le délai maximum de livraison sera limité à trente jours. Les agents de la répression des fraudes seront autorisés, sous une fausse identité, à aller jusqu'au bout d'une transaction pour s'assurer de sa loyauté.

La correction de « l'obsolescence programmée des produits ». Pour protéger les consommateurs contre la réduction de la durée de vie d'un produit afin de le faire renouveler plus vite, le fabricant devra les informer, dès l'achat, de l'existence et de la disponibilité de pièces de rechange.

Le renforcement de la concurrence. Des dispositions autoriseront l'achat de verres correcteurs sur Internet et de tests de grossesse en grandes surfaces. Elles font particulièrement débat chez les opticiens. Le gouvernement entend faire baisser le prix des lunettes en libéralisant le marché. Les contrats d'assurance pourront être résiliés à tout moment après une première année et non à la date anniversaire du contrat comme aujourd'hui. Les emprunteurs immobiliers bénéficieront d'une année pour renégocier l'assurance de leur prêt.

Les moyens de refuser la vente contrainte. Un amendement du Sénat prévoit que le tarif du stationnement dans les parkings sera calculé à la minute. Le démarchage téléphonique sera sanctionné par des amendes lorsqu'il ciblera des personnes inscrites sur la liste « Pacitel », le fichier qui recense les consommateurs refusant le démarchage téléphonique. Les frais en cas de changement d'auto-école seront interdits.

L'appellation d'origine. L'indication du pays d'origine sera obligatoire pour toutes les viandes et tous les plats à base de viande. Les restaurateurs et les sociétés de vente à emporter devront indiquer si un plat proposé est « fait maison », c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts. La protection des indications géographiques qui profitent aux produits alimentaires sera étendue aux produits manufacturés, afin de garantir au consommateur la qualité des produits.

L'équilibre entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Des renégociations des contrats pourront intervenir entre les sept grandes centrales d'achat et leurs fournisseurs en cas de variation importante des cours des matières premières.