François Hollande propose la suppression de la Cour de justice de la République

François Hollande propose la suppression de la Cour de justice de la République

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 06.02.12 | 21h09 • Mis à jour le 07.02.12 | 11h42

Le candidat socialiste François Hollande à Dijon, le 6 février 2012.REUTERS/REGIS DUVIGNAU

Le candidat PS à l'Elysée, François Hollande, a proposé lundi soir de faire voter une loi "supprimant la Cour de justice de la République" (CJR), qui juge les crimes et délits imputables aux ministres dans l'exercice de leur fonction.

>> Voir notre infographie : Comment fonctionne la Cour de Justice de la République

Lors d'une soirée-débat sur la justice à Paris, le député de Corrèze a déclaré que s'il était élu il ferait "voter une loi supprimant la Cour de justice de la République", jugeant notamment que sa "composition crée un doute sur son impartialité".

"Les ministres sont des citoyens comme les autres, ils seront donc soumis aux juridictions de droit commun", a dit le candidats PS dans un discours à une réunion publique, à Paris, d'un club de réflexion proche de la gauche, "Droits, justice et sécurités", auteur d'un "manifeste pour la justice".

En mai 2010, l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter avait déjà défendu cette position.

La CJR juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". Créée en 1993 dans le sillage de l'affaire du sang contaminé par le sida, sous François Mitterrand (article 68-2 de la Constitution), la CJR est critiquée dans son fonctionnement et ses décisions, qui ont pour la plupart épargné les ministres poursuivis, avec des relaxes ou des condamnations insignifiantes.

Les juges de la CJR sont quinze : trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.

Toute personne qui se prétend victime d'un membre du gouvernement peut porter plainte devant la "commission des requêtes" de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

HOLLANDE FAVORABLE À L'"ACTION DE GROUPE"

Le candidat socialiste s'est également déclaré favorable à l'introduction d'une procédure d'"action de groupe". Promise puis abandonnée par l'actuelle majorité, l'action de groupe permet aux victimes d'un même préjudice sanitaire, commercial, industriel de viser par une même procédure en réparation l'auteur supposé des faits.

Actuellement, chaque personne est contrainte d'agir séparément. Cette procédure de "class action" qui existe aux Etats-Unis fait l'objet d'une vive opposition du Medef, qui dit craindre un risque supplémentaire pour les entreprises. "Avec l'action de groupe, des citoyens victimes d'un même préjudice pourront obtenir réparation", a dit François Hollande.

Il a par ailleurs annoncé une réforme de la loi sur le secret des sources journalistiques, notamment pour réglementer l'accès aux factures détaillées de téléphone, une méthode que la gauche reproche à l'actuelle majorité d'utiliser.

UN "HABEAS CORPUS NUMÉRIQUE"

François Hollande propose, en outre, de créer de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles, parlant "d'habeas corpus numérique", avec notamment un droit d'accès personnel aux fiches de police. La constitution de fichiers de police et leur fonctionnement seraient soumis au Parlement, a dit le candidat.

Il a confirmé aussi le projet d'une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et la modification du statut des procureurs, qui ne seraient plus nommés par l'exécutif directement, mais avec l'avis conforme de ce CSM. "La justice doit être remise au service du droit, de la République et des Français", a-t-il dit, fustigeant la politique judiciaire actuelle, qui a selon lui "affaibli, appauvri, déconsidéré la justice".

"L'indépendance n'est pas une concession, c'est une exigence à accorder aux justiciables", a dit le candidat PS.
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Bonjour,
Le maintien de la CJR, créée par Mitterrand, est maintenant défendue par la droite (voir ci dessous la réaction de Henri Guaino)...... On se demande bien pourquoi? Ah oui! L’hippodrome de Chantilly, l'affaire Karachi avec ses corollaires, what else? J'ai du en oublier.
En 20 ans la CJR a traité un dizaine d'affaires quel est son coût pour le contribuable pour un tel bilan?
En Allemagne ou les pays de l'Europe du Nord, cités en exemple par Sarkozy, la moindre des faute des politiques est sanctionnée par une démission quasi immédiate, sans compter des répercussions ultérieures pour le mis en cause. En France la CJR sert à diluer le débat, à faire trainer en longueur l'action. C'est bien une justice de caste. Les loups ne se mangent pas entre eux. Ils ont tellement de choses à se reprocher. Tu me donnes ceci, je me tairai sur cela.
Hollande a raison, les délits (saloperies?) commises par les politiques doivent être jugées comme des droits communs. Selon la gravité des faits en correctionnelle ou aux assises.
Amicalement
Pierre

Contre Hollande, Guaino défend une "justice spécifique" pour les ministres

LEMONDE.FR avec AFP | 07.02.12 | 09h20 • Mis à jour le 07.02.12 | 11h57


Le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino, en juin 2010.AFP/MIGUEL MEDINA

Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy a vu, mardi 7 février, une attaque contre l'Etat dans le projet de suppression de la Cour de justice de la République (CJR) qui juge les ministres, annoncé la veille par François Hollande.

"C'est une très mauvaise idée", a-t-il dit sur Europe 1, soulignant s'exprimer "à titre personnel" et rappelant que la Cour avait été créée par François Mitterrand. "Je suis un républicain et je suis toujours violemment opposé à cette volonté qu'ont certains de détruire pas à pas toutes les institutions, tous les principes et toutes les valeurs de la République", a ajouté M. Guaino.

"On surfe sur l'air du temps", a déploré le conseiller de l'Elysée. "Les ministres sont des citoyens comme les autres, ils sont, pour leurs actes personnels, jugés comme n'importe qui", a-t-il analysé. Mais dans l'exercice de leurs fonctions, "ils incarnent l'Etat et donc ils ont une justice spécifique".

L'Etat lui-même "a une justice spécifique, la justice administrative, faite pour protéger l'action, la souveraineté, l'autorité de l'Etat". "Les ministres exercent une fonction particulière de souveraineté et la procédure spécifique répond à la spécificité de leur fonction", selon le conseiller.

FABIUS PENSE QUE SON JUGEMENT AURAIT ÉTÉ "PLUS RAPIDE" SANS LA CJR

Laurent Fabius (PS), qui fut jugé et relaxé dans l'affaire du sang contaminé par la Cour de justice de la République en 1999, s'est au contraire déclaré favorable à la suppression de cette instance.

Aurait-il été jugé de la même manière par un tribunal ordinaire ? "Je pense que oui, mais ç'aurait été beaucoup plus rapide pour finir par déclarer ce que la Cour de justice a fini par déclarer, c'est-à-dire que non seulement M. Fabius n'est coupable de rien mais qu'il a sauvé beaucoup de vies", a déclaré l'élu socialiste. "Ça m'aurait évité de passer dix ans" dans cette affaire.

Interrogé sur l'argument d'Henri Guaino, pour qui les ministres doivent avoir une justice spécifique, M. Fabius a relevé : "Il y a des précautions à prendre, mais l'idée qu'il faille y avoir une justice à deux vitesses, c'est une mauvaise idée, donc je partage la proposition de François Hollande." "C'est une décision qui rapprochera la justice du peuple", selon lui.

"CE N'EST PAS ÇA LES SUJETS DES FRANÇAIS", SELON NKM

La ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a pour sa part jugé "dérisoire" le projet de François Hollande, estimant que "c'est du monde politique qui se regarde le nombril. Ce n'est pas ça les sujets des Français aujourd'hui", a assuré la ministre.

"On attendait une grande journée d'annonces fortes de François Hollande sur la sécurité des Français. Et le soir, on voit une proposition: supprimer la Cour de justice de la République. Moi je n'en ai jamais entendu parler dans les cafés à Longjumeau", a dit Mme Kosciusko-Morizet, parlant de la ville dont elle est le maire.

"99,9 % des Français s'en moquent complètement. J'écouterai avec intérêt les avis des constitutionnalistes sur le sujet. Je n'ai franchement pas d'avis tranché. Surtout je pense que les Français s'en moquent", a-t-elle ajouté.

"C'est un peu le problème du programme de François Hollande et de la campagne de François Hollande en général. C'est qu'il y a de très gros angles morts dans lesquels il y a ce qui concerne les Français aujourd'hui, la situation économique, l'emploi", a-t-elle jugé.