PV de stationnement : les maires devraient bientôt pouvoir fixer le montant

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PV de stationnement : les maires devraient bientôt pouvoir fixer le montant

Publié le 12.12.2013, 22h02 | Mise à jour : 22h50


ILLUSTRATION. Les maires pourraient bientôt pouvoir fixer eux-mêmes le montant des amendes de stationnement.

L'Assemblée nationale a  de nouveau voté jeudi la dépénalisation des PV de stationnement, une mesure polémique qui, si elle était définitivement adoptée, permettrait aux maires de fixer eux-mêmes le montant des amendes.

Cette proposition est incluse dans le projet de loi de décentralisation, actuellement examiné en deuxième lecture par les députés.

Réclamée de longue date par des élus locaux, la dépénalisation, introduite par le Sénat et acceptée par l'Assemblée lors des premières lectures du texte, en juin et juillet, permettrait aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l'amende qui serait infligée à l'automobiliste qui ne l'aurait pas payée.

Pour le sénateur à l'origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu'en cas de non-paiement, la sanction «est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué». «Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes», juge t-il.

Le prix des amendes de stationnement est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu'il était resté à 11 euros depuis 1986.

«A l'heure actuelle, le système est inefficace. Vous n'avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement», reprend Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. «Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace», qui serait effectué par «des agents assermentés» bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Cette mission pourrait être confiée à des sociétés privées.

Les opposants au projet craignent aussi une augmentation du montant des amendes

«Il n'y a que des zones d'ombre autour de ce dispositif», estime Me Rémy Josseaume, président de l'Automobile club des avocats, notamment en ce qui concerne la contestation des amendes, qui ne serait plus de la compétence du tribunal de police. «Pour contester, il va falloir faire un recours administratif préalable obligatoire, c'est-à-dire écrire à la commune. Si la commune dit qu'elle maintient la taxe, il faudra aller devant le tribunal administratif», explique-t-il, ce qui contraindrait les usagers à prendre un avocat et ne leur laisserait plus la possibilité de faire appel.

«C'est un texte ubuesque qui place l'intérêt financier au-delà de la mise en place d'une politique de stationnement, estime Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d'automobilistes. «Le montant du forfait de post-stationnement (le nom désormais donné aux amendes, NDLR) ne pourra être supérieur au montant total d'une journée de stationnement», répond Guy Le Bras.

Si députés et sénateurs se mettent d'accord sur l'ensemble du projet de loi, celui-ci devrait être adopté définitivement la semaine prochaine, selon une source parlementaire. En cas de désaccord, l'adoption définitive n'interviendrait qu'en janvier. Si ensuite, le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer.

L'entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.