La cigarette définitivement bannie des terrasses fermées

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La cigarette définitivement bannie des terrasses fermées

Mis à jour le 14/06/2013 à 23:17 - Publié le 14/06/2013 à 18:16
 

La cour d'appel de Paris avait affirmé que «l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte». L'arrêt a été cassé.

La Cour de cassation a clarifié les règles, allant dans le sens de l'association Droits des non-fumeurs.
 
Alors que nombre de bars et de restaurants profitent de textes contradictoires et de décisions de justice floues pour autoriser la cigarette sur des terrasses plus ou moins aérées, la Cour de cassation vient de clarifier la situation. Dans un arrêt rendu jeudi, elle donne une définition carrée de la terrasse ouverte sur laquelle il est permis de fumer.
 
Selon les magistrats de la cour suprême, la cigarette est acceptée sur les terrasses quand ces dernières sont closes sur trois côtés mais sans toit ni auvent, ou bien quand, ayant un toit ou un auvent, elles sont intégralement ouvertes devant. Parmi les différentes définitions existantes à ce jour, les magistrats retiennent donc celle qui est énoncée dans une circulaire du ministère de la Santé de 2008.
 
Cette décision est incontestablement une victoire pour l'association DNF, Droits des non-fumeurs. Cette dernière avait, en effet, porté plusieurs affaires devant la justice pour dénoncer des gérants qui précisément ne respectaient pas ces consignes. «Mais s'agissant d'une circulaire, les juges de première instance estimaient qu'elle n'était pas opposable», indique son président, Gérard Audureau. Ce texte devient donc la référence en la matière.
 

Citation :

Pour la Cour de cassation, la cigarette est autorisée quand la terrasse a un toit mais est ouverte devant, ou close sur trois côtés sans toit ou auvent

 
Jusqu'alors, les magistrats rendaient des décisions allant dans le sens d'une interprétation large de la terrasse ouverte. C'est le cas notamment de la cour d'appel de Paris et de son arrêt de mai 2012. Celui-là même que vient de casser la Cour de cassation. Les magistrats parisiens y avaient notamment décrit une «terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d'ouverture d'environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse». Ils avaient alors conclu que «l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte». Sur la base de ce raisonnement un peu tiré par les cheveux, ils avaient relaxé cinq établissements parisiens poursuivis en justice par DNF.
 
La Cour de cassation a tranché autrement. Pour elle, il s'agit dans ces conditions «d'un lieu fermé et couvert». «À chaque fois, en première instance comme en appel, on perdait, relate Gérard Audureau. Si bien que les forces de l'ordre, ne sachant plus sur quel pied danser, ne voulaient plus verbaliser les fumeurs en infraction.» Pourtant, rappelle l'association, parmi les 49.000 terrasses aujourd'hui, certaines sont «plus polluées que le périphérique parisien aux heures de pointe»!
 
Les règles ainsi clarifiées, le président de DNF compte écrire à tous les commissariats de France pour les inviter de nouveau à sanctionner les contrevenants, soit une amende de 68 euros au fumeur et de 135 euros au gérant de l'établissement. Surtout, DNF espère que les établissements vont se mettre en conformité avec la décision des juges. «Sinon, je poursuivrai», prévient son responsable.
 
Quant aux suites judiciaires de l'arrêt parisien qui vient d'être cassé, c'est la cour d'appel de Versailles qui a été désignée pour se prononcer à son tour sur le sort des cinq terrasses parisiennes.