Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%

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Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%

Mis à jour le 29/12/2012 à 14:45 | publié le 29/12/2012 à 11:57


Le Conseil constitutionnel, rue Cambon à Paris.

Saisis par les parlementaires UMP, les Sages ont estimé que la taxe à 75% sur la fraction des revenus supérieurs à 1 million d'euros est contraire à la Constitution.

La taxe à 75% n'existe plus. Les sages garants de la Constitution ont censuré ce samedi le dispositif dont François Hollande avait fait un élément central de sa campagne. Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil a estimé que ce dispositif figurant dans le budget 2013 rompt l'égalité des contribuables devant l'impôt. La mesure avait refait parlé d'elle ces derniers jours avec l'exil fiscal du comédien Gérard Depardieu en Belgique.

Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité», devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Elle conduisait à les imposer à 75%. Le Conseil constitutionnel explique qu'il a, «sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques». La censure du Conseil ne porte donc pas sur le caractère présumé confiscatoire de cette mesure dénoncé par ses détracteurs.

En clair, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter. De quoi constituer «une rupture d'égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil. Cette mesure n'aurait touché que 1500 personnes.

Le gouvernement proposera un dispositif nouveau dans la prochaine loi de finances, ont annoncé les services du premier ministre.

Pierre Moscovici a indiqué que les dispositions fiscales censurées par le Conseil représentaient un manque à gagner de 300 à 500 millions d'euros. La trajectoire des finances publiques est maintenue», a déclaré le ministre de l'Économie au micro de BFMTV.

La tranche à 45% validée

La nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a quant à elle été jugée conforme à la Constitution. Le Conseil a également validé le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le budget rectificatif 2012. Le crédit d'impôt, mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois, avait été critiqué par les parlementaires de l'UMP qui dénonçaient de «multiples ruptures d'égalité».

Autre dispositif dans le viseur des parlementaires UMP, le dispositif sur les plus-values de cessions de titres n'a pas été censuré. Cet article du budget de l'État avait fait grand bruit suite à la révolte des «pigeons» et du patronat qui réclamaient la suppression de cette taxe sur les plus-values.

D'une façon générale, les sages relèvent que le budget «accroît significativement les prélèvements obligatoires», «modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu» et, troisièmement, réhausse les taux de l'impôt sur la fortune. Trois «orientations de fond» qu'ils n'ont «pas jugé contraire à la constitution».

Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.