L'Etat va devoir augmenter le prix du gaz

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L'État va devoir augmenter le prix du gaz

Mis à jour le 10/07/2012 à 20:24 | publié le 10/07/2012 à 15:51


Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés depuis 2009 par une formule qui garantit aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement.

Le Conseil d'État enjoint le gouvernement, dans un délai d'un mois, d'augmenter rétroactivement les tarifs pour le dernier trimestre 2011. Une première. La hausse sera étalée, a répondu le premier ministre.

Le casse-tête des tarifs du gaz se poursuit. À peine le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a-t-il annoncé une hausse limitée du gaz à 2 % au 1er août pour les particuliers, voici que le Conseil d'État rend ce mardi après-midi une décision à la fois attendue mais inédite.

La juridiction administrative donne tort au gouvernement Fillon d'avoir gelé les tarifs du gaz le 29 septembre dernier, pour le dernier trimestre 2011, et donne raison à GDF Suez, ainsi qu'à l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) qui l'avaient saisie.

Le Conseil d'État rappelle que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés depuis 2009 par une formule qui garantit aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. L'application de cette formule aurait dû conduire à une augmentation, de 8,8 % à 10 % selon les tarifs.

Casse-tête récurrent

Les coûts d'approvisionnement de GDF Suez reposent majoritairement sur des contrats à long terme, avec la Norvège, l'Algérie et la Russie notamment, en partie indexés sur le prix du pétrole. Le gouvernement Fillon, dans son arrêté du 29 septembre, avait décidé de ne pas appliquer la formule afin d'épargner aux 10 millions de foyers abonnés au gaz une hausse douloureuse et impopulaire.

Ce gel est illégal, a donc tranché mardi le Conseil d'État. Quelle conséquence pour le consommateur? Le Conseil d'État «enjoint aux ministres concernés de prendre», dans un délai d'un mois, «un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre au 1er janvier 2012». Dans la soirée, le premier ministre Jean-Marc-Ayrault a répondu sur France 3 que «le rattrapage du prix du gaz sera lissé et étalé dans le temps. Le jugement s'applique mais il n'y aura aucune automaticité».

«Les Français devront supporter une hausse différée qui est l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz», a réagi le ministère de l'Écologie dans un communiqué. «Le gouvernement veillera toutefois, ajoute le ministère dirigé par Delphine Batho, à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable». Comme annoncé dans le programme de campagne de François Hollande, le gouvernement entend préparer «une réforme structurelle des tarifs de l'énergie».

Chez GDF Suez, on se limitait mardi après-midi à «prendre acte» de la décision. En principe, les fournisseurs de gaz, confortés par le Conseil d'État, seraient fondés à attaquer la hausse de 2 % que vient de décider Jean-Marc Ayrault, laquelle est, une fois encore, en deçà de l'application de la fameuse formule au cœur de ce casse-tête récurrent.