Les avantages que perdent les ministres sortants

WEB - GOOGLE - ACTUALITÉ > Présidentielle

Les avantages que perdent les ministres sortants

Mis à jour le 10/05/2012 à 15:47 | publié le 10/05/2012 à 15:24


Des membres du gouvernement Fillon à la sortie de leur dernier Conseil des ministres.

Les membres du gouvernement Fillon - qui a démissionné ce jeudi - avaient jusqu'alors bénéficié de nombreux privilèges en nature.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Des indemnités pendant six mois


Benoist Apparu, ministre chargé du Logement, fait ses cartons dans son bureau .

Contrairement à une croyance largement répandue, les anciens ministres ne touchent pas de salaire à vie. Ils peuvent en revanche recevoir des indemnités de cessation de fonction pendant les six mois qui suivent leur départ, à la seule condition de ne pas reprendre une autre activité rémunérée et de ne pas récupérer leur éventuel siège de parlementaire (Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant sur l'article 23 de la Constitution). Cette rémunération est égale au salaire touché pendant leur mission (environ 14.000 euros brut pour les ministres et 13.300 pour les secrétaires d'État).

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les députés et sénateurs reprennent leur poste de manière automatique sans le remettre en jeu un mois après la démission du gouvernement. S'ils souhaitent renoncer à leur poste, ils doivent en informer par lettre le Parlement. Le suppléant est alors autorisé à poursuivre le remplacement de l'ancien ministre. Christine Boutin est la seule ministre déchue à avoir utilisé cette procédure depuis cette réforme.

Comme elle, les ministres qui ne veulent ou ne peuvent reprendre une fonction parlementaire peuvent se voir proposer certaines missions ponctuelles (rémunérées ou non) ou des postes haut placés dans l'administration. C'est le cas de Jean-Paul Delevoye, qui a occupé entre 2004 et 2010 le poste de médiateur de la République après son passage dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Christine Boutin était, elle, rémunérée pour une mission sur l'impact social du G20. Elle cumulait ce salaire avec sa retraite de parlementaire et son indemnité de conseillère générale avant que cette situation ne déclenche une polémique.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Retraites: un régime généra

lPendant leur passage au gouvernement, les ministres et secrétaires d'État cotisent à un régime général des retraites classique (Cnav) et à la caisse complémentaire des contractuels de la fonction publique (Ircantec).

Jusqu'à présent, les ministres parlementaires continuaient par ailleurs à cotiser, en parallèle, pour leur très avantageuse retraite de député ou de sénateur. Depuis la récente réforme, cette double cotisation est devenue impossible.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Plus de logement de fonction

Suite à l'affaire Gaymard, le premier ministre Jean-Pierre Raffarin a établi la circulaire du 30 juin 2005, qui encadre le paiement par l'État de logements de fonction aux membres du gouvernement. Seuls les ministres qui ne possèdent pas de biens immobiliers à Paris et ne peuvent pas être logés dans leur ministère ont droit à un logement de fonction. Sa surface est limitée à 80m2, plus 20m2 par enfant. Le ministre doit renoncer à ce bien après avoir passé la main à son successeur.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Plus d'accès gratuit aux transports

Les ministres partants perdent automatiquement l'accès gratuit aux transports ferroviaires en première classe ainsi que la mise à disposition des véhicules avec chauffeur du ministère après avoir été raccompagné une dernière fois à leur domicile après la passation de pouvoir. Quelques exceptions ont pu être faites dans le passé, notamment pour des raisons officielles de sécurité.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Sécurité : du cas par cas


En avril dernier, François Fillon arrive à la mairie deu VIIe arrondissement, escorté de ses officiers de sécurité.

En règle générale, les membres du gouvernement ne bénéficient pas de protection policière lorsque leur mission se termine, mis à part les ministres qui sont la cible d'une éventuelle menace ou dont les postes ont été particulièrement exposés. C'est généralement le cas des ministres régaliens de l'Intérieur, de la Défense, de la Justice et des Affaires étrangères. Dans tous les cas, c'est le ministère de l'Intérieur qui juge de la pertinence d'une protection prolongée. L'ex-garde des Sceaux Rachida Dati en avait par exemple bénéficié (ainsi que d'une voiture avec chauffeur) jusqu'au premier tour des régionales, en mars 2010, alors qu'elle avait quitté le ministère de la Justice en juin 2009. Plusieurs personnalités politiques avaient vu leurs avantages supprimés au même moment dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Selon la direction générale de la police, le coût moyen de la protection d'une personnalité gouvernementale est de 66.000 euros annuels par fonctionnaire affecté à cette mission.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Le cas particulier du premier ministre

François Fillon est soumis aux mêmes règles que les ministres pour ses indemnités de cessation de fonction ou sa retraite. Seule différence, son salaire brut est plus élevé, environ 21.000 euros.

En revanche, à la différence de ses ministres, le chef du gouvernement conserve certains autres avantages en nature après son départ de Matignon. Outre son titre, qu'il conserve à vie, le premier ministre peut bénéficier à tout moment d'une protection policière s'il le désire. Il a également toute sa vie à disposition une voiture avec chauffeur et l'État lui procure un bureau ainsi qu'une secrétaire. Tous ces avantages ne relèvent toutefois pas d'une disposition légale mais d'un usage tacite.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

Pas de devoir de réserve imposé

Il n'existe pas de loi spécifique qui contraigne les anciens ministres au silence. Le devoir de réserve ou obligation de réserve est une notion jurisprudentielle complexe qui ne concerne que la fonction publique. Les ministres ne sont donc pas concernés.

En revanche, comme tout citoyen, les anciens membres d'un gouvernement restent tenus au respect des règles concernant les informations ayant un caractère de secret de défense nationale (documents ou informations classifiés confidentiel-défense, secret-défense ou très secret-défense). Si l'infraction est volontaire, elle peut être punie par 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'une infraction par imprudence, la peine maximale encourue est de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.