Pacte de responsabilité : des pistes pour créer jusqu'à 300 000 emplois

Le Monde.fr avec AFP | 25.02.2014 à 06h35 • Mis à jour le 25.02.2014 à 09h35

Le Haut Conseil au financement de la protection sociale évoque une progressivité de la contribution sociale généralisée.

Avant l'annonce du pacte de responsabilité, qui doit permettre d'alléger les cotisations familiales des entreprises, actuellement de 30 milliards d'euros, le gouvernement avait chargé le Haut Conseil au financement de la protection sociale de clarifier ces modes de financement et de lui remettre une note d'étape à la fin de février. Dans ce texte, qui doit être finalisée mercredi, le Haut Conseil évoque une progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) et la création de 300 000 emplois.

   Progressivité de la CSG

Dans une première hypothèse, la progressivité de la CSG – soit un taux plus ou moins élevé en fonction des revenus – s'applique à toutes ses composantes : revenus d'activité, de remplacement (chômage, retraites) et du capital (patrimoine, placement). Autre piste évoquée, la déductibilité de la CSG de l'impôt sur le revenu (5,1 points déductibles sur 7,5) pourrait être remise en cause partiellement ou totalement.

Le Haut Conseil suggère également la mise en place d'un barème progressif limité aux revenus d'activité : le taux unique de 7,5 % est aujourd'hui appliqué à l'ensemble des salariés. Mais cette option se heurte à des obstacles juridiques, rappelle-t-il, évoquant une censure du Conseil constitutionnel à ce sujet en 2000.

Actuellement, la CSG, qui finance en partie la protection sociale, s'applique à taux fixe pour tous les salariés, à un taux plus faible pour les retraités et les chômeurs, mais plus élevé pour les revenus du capital. L'idée d'une progressivité avait été évoquée à l'automne par des députés de gauche avant d'être reprise à la fin de novembre par le ministre du travail, Michel Sapin, au sujet de la réforme de la fiscalité.

   Baisse des cotisations et son impact sur l'emploi

Dans cette note, le Haut Conseil analyse également quinze scénarios permettant de réformer le financement de la protection sociale, afin de réduire les cotisations patronales d'ici à 2017. Quatre d'entre eux envisagent une baisse des charges pour les entreprises mais suggèrent de transférer cette réduction sur les ménages, une possibilité que l'exécutif a d'ores et déjà écartée.

Un document annexé détaille par ailleurs différentes simulations de baisses des cotisations, en analysant leur impact sur l'emploi. Cet impact est « plus élevé lorsque l'allègement [des cotisations] est concentré sur les salaires modestes », souligne le Haut Conseil. Dans ce dernier cas, l'impact sur l'emploi pourrait ainsi être majoré d'environ 160 000 par rapport à un allègement uniforme. Le « nombre d'emplois créés à cinq ans (...) pourrait alors passer à environ 300 000, si l'on ne tient pas compte du nécessaire financement de cet allègement », note le Haut Conseil.

Toutefois, « le mécanisme pur d'allégement du coût du travail, sans prise en compte des effets de sa compensation financière, joue de façon favorable, mais relativement circonscrite, sur l'activité économique et l'emploi », note le Haut Conseil. En outre, une compensation de ces allègements, par une hausse de la TVA ou de la CSG, affecterait le pouvoir d'achat et la consommation des ménages, ce qui réduirait les impacts potentiels sur l'activité et l'emploi.

Lire le décryptage : Comment le chef de l’Etat veut réduire le coût du travail
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    Comment la protection sociale s'organise-t-elle ?

   Le financement de la protection sociale provient principalement de cotisations sociales acquittées par les entreprises et les salariés (419 milliards d'euros en 2011), mais aussi d'impôts et taxes (162,4 milliards, dont 53 % provenant de la CSG) et de contributions publiques d'Etat et des collectivités territoriales (67,3 mds). En 2011, ses dépenses se sont élevées à 672,9 milliards d'euros, selon le ministère de la santé.

   La protection sociale est organisée autour de quatre niveaux : la sécurité sociale (branches maladie, accidents du travail, vieillesse, famille), les régimes de couverture complémentaire (retraites, mutuelles de santé, institutions de prévoyance), l'assurance chômage et l'aide sociale.