Le Conseil d'Etat suspend le décret autorisant l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Le Monde.fr avec AFP | 12.02.2014 à 16h25 • Mis à jour le 12.02.2014 à 18h21

Un employé de Castorama à Créteil favorable à l'ouverture le dimanche, en octobre.

Le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche a été suspendu, mercredi 12 février, par le Conseil d'Etat. Dans son ordonnance, celui-ci a estimé qu'il « existait un doute sérieux sur la légalité » de ce décret du 30 décembre. Le gouvernement a immédiatement indiqué qu'il préparait un nouveau texte qui sera publié « dans les plus brefs délais ».

Ce décret, directement inspiré du rapport Bailly remis à Matignon début décembre, autorise, depuis le début de l'année, l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de plancher sur une loi qui mettrait de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.

« DROIT CONSTITUTIONNEL » DES SALARIÉS

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat met cependant l'accent sur deux points problématiques du décret. Le premier concerne son caractère temporaire : « L'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public », note la plus haute juridiction administrative.

Le deuxième concerne le fond même du texte. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé que l'ouverture des établissements le dimanche « est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales », alors « que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche ».

« PAS UN BESOIN DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ »

Le Conseil d'Etat avait été saisi en référé à la demande des syndicats CGT, FO, SUD et SECI, qui estiment qu'« aller s'acheter un meuble ou un marteau le dimanche n'est pas un besoin de première nécessité ».

Ils soulignaient ainsi le fait que ce décret contrevenait au code du travail, qui donne dérogation aux seuls établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ». C'est cette dérogation qui permet, par exemple, aux hôtels, aux restaurants et débits de boisson, ou encore aux commerces de détails alimentaire d'être ouverts le dimanche, mais uniquement jusqu'à 13 heures pour ces derniers.

Pour obtenir ce décret, le patronat du secteur avait promis de négocier un accord de branche avec les organisations syndicales et d'ouvrir le dimanche uniquement 178 magasins où l'ouverture avait déjà été constatée.

Lire : Bricolage : « On limite le travail du dimanche à 178 magasins »
http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/01/23/bricolage-on-limite-le-travail-du-dimanche-a-178-magasins_4353558_3234.html

Fin janvier, à l'issue de négociations très serrées et plus longues que prévues, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC ont finalement signé un accord sur les contreparties pour les salariés au travail dominical.