Lutte contre la corruption : la France rappelée à l'ordre

Le Monde.fr avec AFP | 27.01.2014 à 11h18 • Mis à jour le 27.01.2014 à 11h58


L'Assemblée nationale, le 11 décembre 2013.

Dans son dernier rapport de 64 pages sur la France, même s'il salue diverses réformes récentes dans la prévention de la corruption, le Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) du Conseil de l'Europe note qu'il reste des lacunes importantes dans la réglementation et le statut des parlementaires, juges et procureurs.

Il souligne notamment l'opacité des dépenses des élus de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ses recommandations, l'organe anticorruption du Conseil de l'Europe demande de réformer « en profondeur » le recours aux assistants et collaborateurs parlementaires, afin de limiter les risques d'emplois fictifs ou occupés par des « personnes inappropriées », et un usage des fonds à d'autres fins.

Soulignant les liens étroits entre économie et politique en France, le Greco estime en effet que les élus français sont exposés à un « risque de lobbying déguisé », en l'occurrence que des personnes liées à des groupes d'intérêts occupent les postes d'assistants.

Le Conseil de l'Europe critique également les quelque 385 000 euros d'« indemnité représentative de frais de mandat » attribuée à chaque parlementaire dans le cadre d'un mandat de cinq ans, s'inquiétant que cette enveloppe puisse servir à des acquisitions de biens immobiliers susceptibles de fausser le patrimoine déclaré de ces élus.

   « Les rémunérations, indemnités et autres avantages, une fois cumulés, placent les parlementaires français dans une situation avantageuse à l'échelle européenne. L'emploi de [ces] moyens et ressources reste globalement peu transparent. »

« PRATIQUES CLAIREMENT INACCEPTABLES »

Le groupe anticorruption rappelle que les « exigences de discipline financière » obligeraient normalement les élus à rendre des comptes, ce qui n'est pas le cas, faisant courir le risque de « pratiques clairement inacceptables », selon ses experts.

Ils consacrent aussi une large place dans leur rapport à la prévention de la corruption des juges. Ils appellent notamment à une réforme qui permettrait de renforcer la formation et l'indépendance des magistrats des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, dont l'exercice de la justice est assuré par des juges non professionnels. Ils appellent aussi à  « mettre en place des limites plus strictes au secret-défense, afin de limiter les risques d'abus du dispositif dans les affaires sensibles ou de grande corruption ».

Composé de 48 Etats européens et des Etats-Unis, le Greco est un organe du Conseil de l'Europe créé en 1999 dont l'objet est d'améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption. La France dispose de dix-huit mois pour rendre compte des dispositions prises en réponse aux recommandations du rapport.

Le Monde.fr | 03.12.2013 à 07h24 • Mis à jour le 04.12.2013 à 09h14 | Par Hélène Bekmezian

Daniel Lebègue, président de Transparency International France, en 2009.

L'association Transparency International France, qui œuvre pour la transparence et l'intégrité de la vie publique, a présenté, mardi 3 décembre, son rapport pour l'année 2013 en dressant, pour la première fois, le bilan des réformes adoptées cette année en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption.

Si l'ONG salue la plupart des réformes engagées par François Hollande, elle souligne aussi les faiblesses françaises et les incertitudes concernant les moyens mis à disposition.

Premier constat, amer pour l'association : la France n'est toujours pas en pointe en ce qui concerne l'indice de perception de la corruption (IPC). Cet outil de mesure composite qui combine, pour 177 pays, plusieurs études et sondages réalisés par différents organismes indépendants.

Certes, les sources utilisées ne prennent pas encore en compte le renforcement de la législation française, mais elles classent tout de même la France au 22e rang mondial et au 10e rang dans l'Union européenne derrière la Finlande, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique et l'Irlande.

Pire encore, selon le « baromètre de la corruption » de Transparency (sondage BVA réalisé entre le 5 janvier et le 16 février 2013 auprès de 1 009 personnes), 90 % des Français interrogés considèrent que la corruption est un problème dans le secteur public, et les partis politiques restent perçus comme les plus touchés par le phénomène (devant les entreprises, les médias, le Parlement, l'administration ou la police).

La raison : les multiples affaires, classées ou en cours, qui « sapent la confiance des citoyens dans leurs institutions » (affaires Cahuzac, Karachi, Guérini, Woerth-Bettencourt...). Seule note d'espoir : « les Français ont davantage confiance en leurs élu(e)s locaux », note l'association – 57 % des sondés disent avoir confiance en leur maire.

LA FRANCE « AU MILIEU DU CHEMIN »

En outre, Transparency dresse un premier bilan des lois sur la transparence adoptées – ou en cours d'adoption – depuis l'élection du président de la République : un bilan « globalement positif ». Mais « si la lutte contre la corruption semble enfin devenue une priorité politique, on reste cependant encore au milieu du chemin : un grand nombre de dispositions, aujourd'hui inscrites dans la loi, sont soumises à l'adoption ultérieure de décrets d'application », note l'association, qui soulève notamment la question des moyens dont seront dotées les autorités chargées d'en contrôler l'application.

Ainsi, les textes adoptés le 17 septembre constituent « une avancée indiscutable en matière de prévention des conflits d'intérêts », mais il serait possible d'aller plus loin, notamment  en appliquant « à tous les responsables publics, notamment élus et ministres, la règle du déport en cas de conflit d'intérêts ».

Concernant les déclarations de patrimoine, l'association regrette qu'elles ne soient pas rendues publiques au même titre que les déclarations d'intérêts, « afin de permettre un contrôle citoyen et aider la Haute Autorité pour la transparence dans sa mission de détection ».

De la même manière, Transparency souhaite que les indemnités ainsi que les dons, avantages ou cadeaux faits aux élus soient rendus publics et « instaurer un véritable contrôle des comptes de l'Assemblée et du Sénat par la Cour des comptes ».

Pour le moment, les dons et cadeaux de plus de 150 euros doivent être signalés à la déontologue de l'Assemblée, Noëlle Lenoir, et les lois sur la transparence prévoient un contrôle des comptes du Parlement qui, selon Transparency, « n'a pas pour objectif de mesurer l'efficience de la gestion ni d'apprécier l'efficacité des dépenses engagées au regard des objectifs poursuivis ».

Lire aussi : « Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/12/02/jean-louis-nadal-a-la-tete-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-de-la-vie-publique_3524119_823448.html
UN PROCUREUR FINANCIER « LIMITÉ »

Outre l'abandon de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l'association regrette aussi que les dispositifs engagés pour la lutte contre la fraude fiscale aboutissent à des résultats « en demi-teinte ». La mise en place d'un procureur financier, notamment, se heurte à deux limites.

D'une part, « ce procureur dépendra hiérarchiquement du ministère de la justice et ne sera donc pas indépendant » et, d'autre part, « le “verrou de Bercy” qui, en plaçant ce nouveau procureur sous la tutelle du ministère du budget en matière de fraude fiscale, pourrait être un frein non négligeable à l'efficacité de son action ».

Enfin, concernant les nouvelles règles mises en place à l'Assemblée pour mieux encadrer le lobbying, et qui devraient « permettre de mieux cerner l'activité des différents groupes d'intérêts », Transparency aimerait voir ces mesures étendues « à tous les lieux de la décision publique (Sénat, cabinets ministériels, administrations, agences nationales, lieux d'expertise…) » et que l'agenda des rencontres entre décideurs publics et représentants d'intérêts soit rendu public, comme c'est le cas au Parlement européen.

   Les dix « recommandations prioritaires » de Transparency International

   Appliquer à tous les responsables publics la règle du déport en cas de conflit d'intérêts.
   Etendre le régime des incompatibilités aux collaborateurs parlementaires.
   Rendre publiques toutes les déclarations de patrimoine afin de permettre un contrôle citoyen.
   Rendre transparent l'usage par les parlementaires de leurs différentes indemnités et publier la liste des dons, avantages et invitations dont ils bénéficient.
   Oser une véritable réforme de la justice garantissant son indépendance.
   Réformer la procédure du secret-défense.
   Encadrer le lobbying dans tous les lieux de la décision publique.
   Limiter le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumul dans le temps.
   Instaurer une autorité indépendante chargée de recueillir et de traiter les alertes de tout citoyen.
   Ajouter, dans les conditions de candidature à une élection l'absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Voir l'intégralité du rapport de Transparency International France
http://fr.scribd.com/doc/188622921/Rapport-Transparency-France-2013