Logement : l'encadrement des loyers remis en cause malgré le vote des sénateurs

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Logement : l'encadrement des loyers remis en cause malgré le vote des sénateurs

Publié le 23.10.2013, 21h13 | Mise à jour : 24.10.2013, 11h21


ILLUSTRATION. Alors que le Sénat a adopté le blocage des loyers, le Conseil d'analyse économique (CAE) vient de remettre à Matignon un rapport jugeant cette disposition inefficace. 

Après l'Assemblée le 12 septembre, le Sénat a adopté mercredi une mesure-phare du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), portée par la ministre (EELV) du Logement Cécile Duflot : l'encadrement des loyers, promesse numéro 22 du candidat Hollande. En 2014, il concernera 19 agglomérations. Hasard du calendrier ? Le Conseil d'analyse économique (CAE) a remis au même moment un rapport à Matignon jugeant inefficace le projet de loi sur le logement et l’urbanisme en recommandant d'effectuer des tests sur plusieurs territoires avant sa mise en oeuvre définitive.    

L'encadrement des loyers via leur réajustement à la hausse ou à la baisse, s’ils divergent trop de la médiane des loyers pratiqués localement poserait problème. Or, les données nécessaires pour estimer justement les loyers de référence sont presque impossible à établir. Les paramètres sont  trop nombreux à prendre en compte comme la taille, la localisation ou encore la qualité du logement,... «Il  est très facile de sortir de la borne des + 20 % ou – 30 % », souligne l'un des experts.  

Mais surtout, le CAE prône un système radicalement différent pour fixer le niveau des loyers et régler la question des impayés. L'objectif est de se substituer à la garantie universelle des loyers (GUL) prévue par le projet de loi. 

Le CAE propose de créer des commissions locales paritaires de locataires et de bailleurs (appelées « régies du logement ») chargées de gérer les contentieux liés au niveau et au paiement des loyers, en s’inspirant du modèle québécois. « Au Québec, une agence locale instruit le dossier, regarde les loyers du quartier et fait du cas par cas, avec le pouvoir de résilier le bail. Elle est payée par la province et intervient  plus rapidement que la justice, elle réduit les risques d’impayés. » D'autant que dans ce domaine les tribunaux sont engorgés avec plus de 150 000 contentieux par an.

820 amendements ont été déposés

Ces commissions pourraient en cas d'impayés rembourser le bailleur pour le sécuriser. « Puis, elles se retourneraient sur l’Etat qui leur rachèterait leurs créances sur le locataire», poursuit le CAE. Il est important que l’Etat soit l’organe de recouvrement : « Un commandement des huissiers du Trésor a plus de poids qu’un bailleur privé.» Ces commissions seraient financées par la garantie universelle des loyers via une cotisation obligatoire de 1 % sur les loyers. 

Le CAE préconise aussi d'un assouplissement des règles sur les baux en élargissant  l’éventail des motifs permettant au bailleur de récupérer son logement à la fin du bail et lui donner un droit de visite annuel du logement. En cas de dégradations lourdes, il pourrait mettre fin au bail, le locataire ayant un droit de recours.

Si les débats au Sénat sont prévus pour durer jusqu'à samedi, les élus UMP devraient maintenir la pression. 820 amendements ont été déposés sur ce texte qui comprend 84 articles.  

Les sénateurs ont également adopté les articles 1 et 2 prévoyant notamment l'harmonisation des critères discriminatoires interdits lors de l'établissement d'un bail. Entre les deux, ils ont voté un article 1er bis donnant, en cas de dissolution d'un Pacs, la possibilité pour l'un des partenaires de saisir un juge pour se voir attribuer le logement du couple.

Un autre article devrait aussi créer la polémique dans les prochains jours. L'article 63  transfère les plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Même si  Cécile Duflot, la ministre du logement a assuré, mardi, que ni elle ni le gouvernement ne voulaient «déposséder aucun élu» de ses compétences, les maires et les élus sont vent debout et souhaîtent conserver cette prérogative essentielle que sont les autorisations d'urbanisme.[/b]