La Cnil engage une procédure de sanction à l'encontre de Google

WEB - GOOGLE - ACTUALITE > High-Tech & Web

La Cnil engage une procédure de sanctions à l'encontre de Google

Publié le 27/09/2013 à 19:02


Le groupe américain, qui fête ses 15 ans, a refusé de se mettre en conformité avec le droit français.

Un expert va être désigné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour proposer des amendes et des mesures coercitives à l'encontre du géant de l'Internet.

Google ne veut pas entendre raison. Malgré des demandes répétées, le géant de l'Internet campe sur sa politique d'utilisation des données des utilisateurs de ses services, en vigueur depuis dix-huit mois. La Commission nationale de l'informatique et des libertés va donc passer à la phase contentieuse. «La présidente de la Cnil va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction», précise l'autorité française.

La Cnil, le 20 juin dernier, avait demandé au géant de l'Internet d'apporter des réponses précises sur sa nouvelle politique d'utilisation des données des utilisateurs de ses services. Entrées en vigueur en mars 2012, les nouvelles règles de Google pour l'utilisation de Gmail, Youtube et autre Doodle déplaisent aux autorités nationales de l'informatique et des libertés. Il y a «un manque de transparence, de clarté de Google sur l'utilisation des données personnelles collectées sur ses clients. Google ne leur laisse pas le choix de communiquer ou non leurs données», avait martelé Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. Selon ses règles, le géant de l'Internet s'arroge le droit de lire le contenu d'un courriel d'un internaute pour lui proposer, ensuite, de la publicité ciblée lorsqu'il regardera une vidéo ou des adresses de restaurants, selon ses goûts, quand l'internaute utilisera Google Maps.

En concertation avec les autres autorités européennes, la présidente avait donc accordé un délai supplémentaire de trois mois à Google pour s'expliquer et se mettre en conformité avec la doctrine européenne. Google avait jusqu'à jeudi 26 pour obtempérer. Or dans sa réponse, la société «conteste le raisonnement de la Commission et n'a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure», indique la Cnil.

Vendredi, après la procédure de sanctions engagée par la Cnil, Google assure que sa «politique de confidentialité respecte la loi européenne» et lui «permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces».

Amendes et injonctions

En termes financiers, le risque pour Google est limité. En France, la Cnil peut lui imposer une sanction maximale de 150.000 euros. De plus, le Tribunal de grande instance pourrait être saisi, ce qui pourrait contraindre le moteur de recherches à d'autres amendes et des injonctions. En Espagne et en Allemagne, où l'autorité de Hambourg prendra les décisions pour l'ensemble du pays, des amendes de quelques millions d'euros seraient imposées, en fonction du nombre d'infractions relevées. L'Espagne en a déjà identifié au moins cinq. Toutefois, ces amendes seraient une goutte d'eau pour le géant de l'Internet qui a engrangé 10,7 milliards de dollars de profits l'an dernier. Le projet de règlement européen, qui a du plomb dans l'aile, pourrait instaurer un montant plus lourd: jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires du contrevenant, soit près de 800 millions d'euros.

Mais le grand risque pour Google pourrait venir des injonctions. «Les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, membres du groupe de travail de six pays conduit par la France, ne veulent pas d'amendes mais des injonctions», assure un bon connaisseur du dossier. Le groupe deaméricain devrait ainsi supprimer les données collectées sur les internautes européens depuis mars 2012 ou, au moins, ne pas s'en servir. «La position de l'Europe m'inquiète», avait avancé Larry Page, cofondateur de Google l'an dernier, redoutant des services dégradés pour l'Europe.