Le gouvernement renonce à limiter la rémunération des patrons

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Le gouvernement renonce à limiter la rémunération des patrons

Mis à jour le 24/05/2013 à 07:51 - Publié le 24/05/2013 à 07:47


Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.

Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici annonce qu'il n'y aura pas de projet de loi dédié sur la gouvernance d'entreprise et préfère s'en remettre au durcissement du code promis par le patronat.

«Il n'y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance d'entreprise». L'annonce est faite ce vendredi par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, dans un entretien aux Echos . Cette législation, qui devait encadrer les rémunérations des patrons d'entreprises pour éviter les excès, était l'une des promesses de campagne de François Hollande. «Nous préférons miser sur une autorégulation exigeante», explique aujourd'hui le ministre.

En juillet dernier pourtant, ce dernier assurait qu'«une loi régulera, voire prohibera certaines pratiques qui nous semblent excessives». Mais l'abandon de ce projet a finalement été acté à la suite d'une rencontre la semaine dernière avec la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l'Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet. Tout deux «se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance», explique Pierre Moscovici. Il s'agirait notamment de recommander au entreprises la pratique du «say on pay», qui permet aux actionnaires de se prononcer sur la politique de rémunération des dirigeants. «Ils m'ont assuré qu'ils étaient prêts à des avancées importantes» , ajoute le ministre. «Notre but est d'éviter de figer des règles dans la loi quand celles-ci sont amenées à évoluer sans cesse dans un environnement international mouvant».

Mais attention, prévient le patron de Bercy: «si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer». En attendant, seule la taxe de 75% sur les salaires supérieurs à 1 million d'euros par an, qui doit être payée par l'employeur, sera soumise au Parlement. Elle figurera dans le cadre du budget 2014 et aura une durée de deux ans, a annoncé Pierre Moscovici. «Nous n'iront pas au-delà sur le plan législatif».

Soutien aux entreprises

Le ministre a par ailleurs insisté sur la volonté du gouvernement de soutenir les entreprises. «Il faut d'abord que les dispositifs lancés fonctionnent à plein régime», a-t-il expliqué, citant l'exemple du crédit d'impôt compétitivité. Ensuite, des mesures de financement pour les PME et ETI seront mises en place «dès 2014, avec le lancement du PEA/PME, dont les plafonds seront relevés jusqu'à 225.000 euros. Nous aborderons ce point avec les banques, afin qu'elles promeuvent bien ce produit dans leurs réseaux».

L'autre solution consistera à mobiliser l'argent des assureurs. «Le code des assurances sera réformé en juin par décret pour permettre aux assureurs de financer massivement les entreprises. Ceci devrait permettre de dégager 90 milliards d'euros de prêts», a-t-il rappelé.