Tabac : la limite d'achat à 5 cartouches sera supprimée

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Tabac : la limite d'achat à 5 cartouches sera supprimée

Mis à jour le 08/03/2013 à 17:09 | publié le 08/03/2013 à 10:08



Le gouvernement s'apprête à modifier les restrictions sur l'importation de cigarettes en provenance de l'Union européenne. Actuellement, il est interdit d'importer plus de cinq cartouches sans déclaration.

Finies les cinq cartouches maximum achetées moins cher chez nos voisins européens. Le gouvernement s'apprête à modifier les restrictions qui pèsent actuellement sur l'importation de tabac en provenance de l'Union européenne. Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, l'a annoncé jeudi lors d'une visite aux services douaniers de Bordeaux. Ses services devraient publier une circulaire précisant de nouvelles limitations dans les prochains jours.

Depuis 2006, les particuliers ne peuvent pas rapporter en France plus de cinq cartouches de cigarettes sans remplir un document à la douane. L'importation de plus de dix cartouches est dans tous les cas interdite. L'objectif de cette règle, introduite par le député UMP Yves Bur, était de limiter les achats de tabac transfrontaliers. En moyenne, les cigarettes sont en effet 20% à 30% moins cher chez nos voisins. Mais la Commission européenne s'est prononcée dès 2009 contre cette réglementation, qu'elle juge non conforme au principe de libre circulation. Elle a saisi, en juin 2010, la Cour européenne de justice, qui était sur le point d'interdire formellement à la France d'user de ces restrictions.

Pertes fiscales

Pour éviter une condamnation coûteuse, le gouvernement n'envisage pas de lever purement et simplement les limitations existantes, mais de les modifier. La prochaine circulaire fixera de nouveaux seuils: en deçà, la quantité de tabac importée sera apparentée à une consommation personnelle. Au-delà, à une activité de revente. Une subtilité qui devrait permettre à la France de se conformer à la législation européenne: l'importation de cigarettes destinées à être revendues est en effet interdite.

Mais il ne faut pas pour autant s'attendre à pouvoir rapporter de l'étranger plus de cigarettes. «Les seuils seront à peu près similaires à ceux qui sont aujourd'hui en vigueur», prévient-on à Bercy. Et en cas de dépassement du seuil fixé, les amendes seront dissuasives. Le gouvernement devrait d'ailleurs accentuer temporairement ses contrôles douaniers.

L'effet d'une telle limitation sur les quantités de tabac légalement importées n'a cependant pas fait toutes ses preuves. «Aucune évaluation de cette mesure n'a été faite, à ma connaissance», explique Yves Bur. Les pertes de recettes fiscales résultant, pour l'État, de ces achats transfrontaliers restent considérables. Selon un rapport parlementaire publié en 2011, elles s'élevaient à près de 2 milliards d'euros cette année-là, sur 13,6 milliards d'euros de recettes totales générées par les achats de cigarettes.