Le Parlement adopte définitivement la loi sur le harcèlement sexuel

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Le Parlement adopte définitivement la loi sur le harcèlement sexuel

Publié le 31.07.2012, 22h11 | Mise à jour : 22h33


Le Parlement a définitivement adopté, mardi, après une ultime navette et dans un rare consensus, le projet de loi sur le harcèlement sexuel, comblant le vide juridique créé par l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel.

Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, deux mois et demi après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.

L'abrogation du délit, le 4 mai dernier, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours et le gouvernement s'était engagé à faire voter une nouvelle loi le plus vite possible. Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont voté à l'unanimité mardi les conclusions de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur ce texte qui vise non seulement à sanctionner le délit de harcèlement sexuel, mais aussi à encourager les victimes à porter plainte. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations.

La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est félicitée que «l'incrimination soit dorénavant mieux définie, son champ d'action plus large et les sanctions mieux proportionnées à la gravité des faits». «Voila les victimes armées mais je dirais même, nous voilà armés car le harcèlement sexuel, c'est notre affaire à tous!», a-t-elle dit avant de promettre que la circulaire d'application serait publiée le jour même de la promulgation de la loi. La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'est aussi réjouie de ce texte «très clair qui répond non seulement à l'exigence de précision que nous avait rappelée le Conseil constitutionnel mais qui répond aussi aux demandes des associations et des victimes».