Karachi : le parquet fait appel de l'enquête sur Sarkozy

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Karachi : le parquet fait appel de l'enquête sur Sarkozy

Mis à jour le 14/01/2013 à 17:11 | publié le 14/01/2013 à 16:57


Nicolas Sarkozy, en juin 2012.

Le ministère public rappelle que l'ex-chef de l'État, soupçonné d'avoir violé le secret de l'instruction, ne peut être tenu responsable des actes accomplis pendant son mandat.

Un différend oppose le parquet de Paris et les juges qui enquêtent sur l'affaire Karachi autour de l'épineux cas de Nicolas Sarkozy. Depuis mercredi dernier, l'ex-chef de l'État fait officiellement l'objet d'une enquête judiciaire pour «violation du secret de l'enquête et de l'instruction» et «du secret professionnel».

Trois juges parisiens, Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel, ont décidé d'instruire la plainte déposée contre l'ancien président le 18 juin par des familles de victimes de l'attentat perpétré en 2002 dans la ville côtière du Pakistan et qui avait fait 14 morts, dont 11 Français. Les plaignants estiment que la publication d'un communiqué de l'Élysée du 22 septembre 2011 affirmant que «le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier» constitue une transgression du principe d'indépendance de la justice dont le chef de l'État est garant.

«Un acte pour l'action politique du président»

C'était sans compter l'avis négatif du parquet du Paris, qui a décidé de faire appel de la décision des juges d'enquêter sur l'ex-chef de l'État. Dans ses réquisitions de novembre, le parquet estime qu'il n'est pas possible de poursuivre Nicolas Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant que le président «n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité».

En clair, le ministère public estime que la publication du communiqué est un acte couvert par l'immunité offerte à l'ex-chef de l'État. Le parquet fait valoir que le président n'a à répondre «ni pendant, ni après son mandat» des actes accomplis dans ses fonctions et que le communiqué sur l'affaire Karachi constitue «un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président». «Quel que soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle», juge le parquet.

Pas d'immunité pour Hortefeux et Louvrier

Une argumentation rejetée par les juges d'instruction en charge de l'enquête. «À supposer qu'il soit établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution», ont estimé les magistrats dans leur ordonnance du 9 janvier.

Le ministère public ayant fait appel, il reviendra à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de se pencher sur ce conflit juridique. Ce qui n'empêchera cependant pas les magistrats saisis d'enquêter sur les deux autres volets de la plainte qui visent l'ex-conseiller à la communication de Nicolas Sarkozy à l'Élysée, Franck Louvrie, ainsi que Brice Hortefeux. L'ancien ministre de l'Intérieur est accusé d'avoir informé son ami Thierry Gaubert du contenu de l'audition de l'épouse de ce dernier, qui avait témoigné contre lui dans le dossier Karachi.