Des sanctions allégées pour les fraudeurs fiscaux qui se dénoncent

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Des sanctions allégées pour les fraudeurs fiscaux qui se dénoncent

Publié le 21/06/2013 à 09:38


Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a présenté jeudi soir devant les députés, le barême des pénalités appliqués aux fraudeurs fiscaux qui régulariseront leur situation d'ici la fin de l'été.

Les fraudeurs fiscaux savent désormais ce qui les attend lorsqu'ils viendront régulariser leur situation. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a présenté, ce jeudi devant les députés les sanctions qui seront appliquées à ceux qui se dénoncent avant la fin de l'été. Les pénalités suivront un barême et ne se feront pas «à la tête du client» ou «dans une cellule ad hoc pour les VIP», a-t-il précisé en référence aux spécificités de la cellule de régularisation mise en place par son prédécesseur, Eric Woerth, en 2009.

Le barême distingue deux catégories parmi ces contribuables: les fraudeurs «passifs», ceux qui ont hérité de biens non déclarés ou obtenus dans le cadre d'une expatriation professionnelle, et les fraudeurs «actifs», ceux qui ont volontairement refusé de déclarer certains biens. «Il est normal que les barèmes qui s'appliquent à ceux qui viennent d'eux-mêmes devant l'administration soient moins sévères», a expliqué le ministre.

Aucune poursuite pénale pour ceux qui se déclarent

Ainsi, pour ceux qui se signaleront, les pénalités s'éléveront à 15% de l'impôt dû pour les premiers et de 30% pour les seconds. A cela s'ajoutera une amende forfaitaire annuelle de 1,5% sur le montant des avoirs dissimulés pour les fraudeurs «passifs» et de 3% pour les «actifs». S'ils ne régularisent par leur situation et se font rattraper par le fisc, ils paieront une pénalité de 40% et une amende forfaitaire de 5% par an, comme ce qui existe actuellement. Sur le plan pénal, aucune poursuite n'est prévue pour les fraudeurs qui viennent régulariser leur situation. Pour les autres en revanche, le gouvernement prépare un alourdissement des peines.

Interpellé par un député du Front de gauche qui aurait préféré «un malus plutôt qu'un bonus» - en référence à la diminution des peines -, Bernard Cazeneuve, a répondu qu'«il n'y a aucun bonus, que des peines, avec un barême à peine inférieur à celui qui s'appliquerait s'ils étaient pris en délit de fraude fiscale». Le ministre a promis aux députés que, chaque année, ils auront connaissance des conditions précises dans lesquelles ces barèmes ont été appliqués, ainsi que les sommes récupérées par l'administration fiscale. Il a également rappelé que les fraudeurs devront désormais se présenter à visage découvert.

Les contribuables qui ont des comptes cachés à l'étranger et souhaitent se mettre en règle devront contacter la direction nationale du fisc en charge des dossiers des particuliers importants, la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales). Le traitement des dossiers se fera donc de façon centralisée, et non dans les directions locales. Bercy souhaite en outre que la fenêtre de régularisation soit courte: les dossiers devront être déposés pendant l'été.

Des sanctions réclamées contre l'optimisation fiscale des entreprises

À l'occasion de la discussion générale qui a précédé l'examen du texte, plusieurs élus socialistes, dont le rapporteur du budget, Christian Eckert, et la députée Karine Berger, ont demandé l'introduction dans le texte de mesures contre l'optimisation fiscale des entreprises, via des amendements. Le gouvernement a prévu des mesures dans le projet de loi de finances 2014, examiné à l'automne. Bernard Cazeneuve ne s'est pas exprimé à ce sujet. «Nous ne pouvons pas éluder cette question dans ce projet de loi», a insisté Christian Eckert.