Fraude fiscale : l'Etat va alourdir les peines

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Fraude fiscale : l'État va alourdir les peines

Mis à jour le 21/05/2013 à 10:15 - Publié le 21/05/2013 à 08:50


Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.

À la veille du sommet européen, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a réaffirmé la fermeté du gouvernement à l'encontre des fraudeurs. Ces derniers pourront toutefois contester les sommes réclamées. «La finalité n'est pas de faire un cadeau aux exilés», a déclaré Pierre Moscovici.

Le gouvernement se veut intraitable avec les fraudeurs fiscaux. À la veille d'un sommet européen où les questions de l'évasion et de la fraude fiscales seront au cœur des débats, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, est revenu sur le projet de loi du gouvernement qui sera présenté au Parlement en deuxième lecture début juin. «Il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation», réaffirme-t-il dans une interview au Parisien , mais une application du droit commun pour se mettre en conformité avec la loi. Un processus où le contribuable pourra contester les sommes qui lui sont réclamées. «Dès lors que quelqu'un est exilé fiscal, l'objectif est de le faire revenir, explique le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, sur BFM TV-RMC. Il faut mettre en place des discussions avec le fisc pour trouver un accord dans le respect du droit. La finalité n'est pas de faire un cadeau aux exilés, mais que les Français viennent payer leurs impôts ici».
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«Les fraudeurs devront rembourser 60% des sommes dissimulées»
Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie et des Finances
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L'an dernier, la fraude fiscale a représenté 60 à 80 milliards de manque à gagner par an pour la France. À l'inverse, le contrôle a rapporté, sur la même période, 18 milliards d'euros, en hausse de deux milliards. «On peut faire mieux», réagit le ministre de l'Économie et des Finances. C'est pourquoi le gouvernement envisage d'alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscal. «Les fraudeurs ont intérêt à se signaler, assure-t-il. Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves, déclare le ministre. Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues», sans donner plus de détail. «Les fraudeurs devront rembourser 60% des sommes dissimulées», ajoute Pierre Moscovici.

Plus de 60 milliards d'euros par an de manque à gagner pour la France

Bercy prévoit également d'augmenter les capacités d'intervention de la police fiscale, lui permettant «d'enquêter sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue allant jusqu'à quatre jours». Recrutés en septembre prochain, seulement cinquante agents supplémentaires vont être affectés à la lutte contre la fraude fiscale. «Je suis également ministre du Budget et donc garant des comptes publics. Je me dois d'être exemplaire pour maîtriser la dépense», explique-t-il.

Au sommet européen, Paris réaffirmera sa volonté d'échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne et avec des pays tiers, comme la Suisse. «Nous sommes dans une dynamique de discussion positive avec la Suisse, souligne Bernard Cazeneuve. Plus cette dynamique s'amplifiera, plus le risque s'éloignera».