Nouveaux critères de régularisation pour les sans-papiers

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Nouveaux critères de régularisation pour les sans-papiers

Publié le 28.11.2012, 06h48 | Mise à jour : 07h28


Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Manuel Valls et Christiane Taubira, ont entamé dimanche leur seconde visite en Corse en dix jours pour rappeler la détermination du gouvernement à enrayer la spirale criminelle qui a fait 18 morts depuis janvier dans l'île.

Pendant la campagne électorale, François Hollande avait rejeté la possibilité de régularisations en masse mais promis des critères «objectifs» et «clairs» pour mettre un terme aux différences de traitement des sans-papiers entre préfectures. Manuel Valls publie ce mercredi la circulaire qui vise à «clarifier» ces critères. Le ministre de l'Intérieur a déclaré récemment qu'elle entraînerait «peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations», mais répété qu'«il n'y aurait pas de régularisation massive» comme en 1981 (131 000) ou 1997 (80 000). Il compte rester sur le rythme de ses prédécesseurs qui ont régularisé environ 30 000 étrangers par an ces dernières années. Environ 350 000 étrangers en situation irrégulière vivent actuellement en France, selon le ministère.

Les nouveaux critères de régularisation

POUR LES PARENTS

Pour les parents, le gouvernement exige cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Ils doivent contribuer effectivement à son éducation

Ce qui change

A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.

POUR LE CONJOINT D'UN ETRANGER EN SITUATION REGULIERE:

Cinq ans de présence en France, 18 mois de vie commun, et des conditions de ressources suffisantes. La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint pacsé, mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.

Ce qui change

Une circulaire de 2005 imposait cinq ans de vie commune.

POUR UN SALARIE

Cinq ans de présence en France, une ancienneté dans le travail de huit mois sur les deux dernières années ou trente mois sur les cinq dernières années. Et une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.

Ce qui change

Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de «travailleurs sans-papiers». Elles ouvraient la porte à une régularisation après cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.

POUR UN JEUNE DE 18 ANS

Etre arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière, voire un parcours scolaire «assidu et sérieux». Avoir des attaches sur le sol français. Pour les mineurs isolés : depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante. S'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire.

Ce qui change

Jusqu'à présent, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.