Une facture de 4,2 milliards pour les Français

WEB - GOOGLE - ÉCONOMIE ACTU-ECO Conjoncture

Une facture de 4,2 milliards pour les Français

Mis à jour le 22/06/2012 à 18:38 | publié le 22/06/2012 à 18:33


La Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg.

Par manque d'anticipation, la France va devoir rembourser plus de 4 milliards d'euros à des fonds étrangers.

Ne pas être en règle avec la législation européenne peut coûter très cher. L'État français vient d'en faire l'amère expérience: il va devoir rembourser 4,2 milliards d'euros à des OPCVM (fonds) étrangers. Soit l'équivalent d'une année de recettes d'ISF ancienne formule! Surtout, le contribuable est en droit de se demander si l'État aurait pu éviter une telle condamnation. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation française sur les OPCVM constituait une entrave à la libre circulation des capitaux pour une raison simple: les OPCVM étrangers sont taxés à 30 % sur les dividendes qu'ils perçoivent des sociétés françaises, tandis que les OPCVM français ne payent aucune taxe sur ces mêmes dividendes.

Or d'aucuns estiment qu'il était prévisible que la Cour se prononce en ce sens. «En juin 2009, par l'arrêt dit Aberdeen, elle avait jugé discriminatoire le système fiscal finlandais sur les OPCVM, qui fonctionnait comme le système français» explique Étienne Genot, avocat associé chez Taj. En outre, en février 2009, le Conseil d'État français avait estimé discriminatoire un régime du même type s'appliquant aux fonds de pension (les fonds étrangers étaient taxés, pas les français). Suite à cela, la France avait modifié sa législation, en décidant qu'à partir de 2010, les fonds de pension, français et étrangers, subiraient une taxe de 15 % sur les dividendes perçus.

8 milliards à trouver pour boucler le budget 2012

Au vu de ces alertes, Bercy aurait-il pu anticiper sur les OPCVM et changer la loi dès 2009? À l'époque, le ministère savait que des fonds étrangers avaient saisi la justice française. «Les premières plaintes datent de 2006, suite à un arrêt de la Cour européenne sur un autre régime fiscal qui laissait présager d'une ouverture pour les OPCVM» explique Stéphane Austry, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Si elle avait modifié sa législation en 2009, la France n'aurait pas eu à rembourser aux fonds étrangers les taxes qu'ils ont payées en 2010, 2011 et 2012. Aujourd'hui, suite à la condamnation par la Cour européenne, les remboursements courent de 2004 à 2012. Et s'y ajoutent des intérêts de retard. «Rien n'est jamais joué avant le verdict. Bercy croyait à ses arguments. Il n'aurait pas été facile au gouvernement de justifier devant le Parlement un changement préventif» estime toutefois un avocat.

Reste une autre question: le précédent gouvernement n'aurait-il pas dû passer une provision dans les comptes de 2012? «Sachant que le verdict allait tomber en 2012, il aurait dû le faire. Le budget aurait alors été plus sincère» tempête-t-on à Bercy. «Chaque année, le budget doit faire face à des imprévus. L'an passé, l'État français a payé 460 millions d'euros pour l'affaire des frégates de Taïwan qui datait de l'ère Mitterrand» rétorque un membre de l'équipe précédente du ministère du Budget. Quoi qu'il en soit, les 4,2 milliards seront remboursés au fil de l'eau. En 2012, l'État ne devra débourser «que» 1,5 milliard, d'après Bercy. Pour tenir ses engagements de déficit en 2012, et compte tenu d'autres aléas (croissance et impôts plus faibles) le gouvernement doit donc trouver 7 à 8 milliards, et non 10 comme cela circulait précédemment.