Des avancées majeures dans la Constitution tunisienne

Le Monde.fr | 27.01.2014 à 17h54 | Par Hélène Sallon

Réunion de l'Assemblée nationale constituante le 23 janvier à Tunis.

Trois ans après la chute du régime de Zine El-Abidine Ben Ali, la nouvelle Constitution tunisienne a été adoptée, dimanche 26 janvier, à une majorité écrasante (200 voix pour, 12 contre et 4 abstentions) au sein de l'Assemblée nationale constituante (ANC). Elle remplace la Constitution de 1959, suspendue depuis mars 2011.

Deux ans et trois mois auront été nécessaires à cette Assemblée, élue en octobre 2011, pour finaliser le préambule de ce texte et ses 146 articles, organisés en dix chapitres. La nouvelle Constitution est le fruit d'un compromis entre les islamistes d'Ennahda, majoritaires, et les autres forces politiques représentées au sein de l'ANC, dont les débats houleux ont retardé le travail de l'Assemblée. Au cours des deux derniers mois, les articles ont été débattus un à un par l'Assemblée en séance plenière.

La Constitution s'inscrit, comme l'affirme son préambule, dans « les objectifs de la révolution, de la liberté et de la dignité, révolution du 17 Décembre 2010 - 14 Janvier 2011 ». Elle consacre un exécutif bicéphale et accorde une place réduite à l'islam. Pour la première fois dans le monde arabe est introduit un objectif de parité homme-femme dans les Assemblées élues.

Le texte de la Constitution est disponible sur le site de l'ONG tunisienne de suivi des débats sur la Constitution Al-Bawsala / Al-Marsad ( en arabe /en français)
http://www.marsad.tn/fr/
Les principaux points-clé du texte :

   Les principes généraux

La Constitution instaure, dans son préambule, « un régime républicain démocratique et participatif dans le cadre d'un Etat civil et gouverné par le droit et dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce sur la base de l'alternance pacifique à travers des élections libres, et du principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs ». Les articles 1 et 2 de la Constitution précisent les caractères de l'Etat :

   Article 1. La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain, l'islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. Il n'est pas permis d'amender cet article.

   Article 2. La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Il n'est pas permis d'amender cet article.

   Un régime parlementaire mixte

La Tunisie s'est dotée d'un régime mixte : un régime parlementaire dans lequel le président de la République dispose de certaines prérogatives comme dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple (art. 77) et retoquer des textes de lois. Le président définit les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale, après consultation du chef du gouvernement (art. 77).

Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le chef du gouvernement (art. 71). Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct (art. 75) et il désigne le candidat du parti ou de la coalition électorale arrivé en tête des élections législatives comme chef de gouvernement (art. 89). Le président de la République peut demander à l'Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum deux fois pendant le mandat présidentiel (art. 99).

Le pouvoir législatif est exercé par le peuple à travers ses représentants à l'Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum (art. 50). Les membres de l'Assemblée sont élus au suffrage universel direct (art. 55) pour un mandat de cinq ans (art. 56). L'Assemblée peut présenter une motion de destitution du président de la République en cas de violation de la Constitution (art. 88) et voter une motion de défiance contre le gouvernement (art. 99).

Marquée par des décennies d'hégémonie du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), le parti de l'ex-président Ben Ali, les représentants tunisiens ont introduit des garanties pour le respect du pluralisme politique en réaffirmant les droits de l'opposition au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (art. 60).

   La place de la religion

Le préambule reconnaît « l'attachement [du] peuple aux enseignements de l'islam et à ses finalités caractérisées par l'ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des principes des droits de l'homme universels ». L'article 1 reconnaît la place de l'islam comme religion de la Tunisie mais la loi islamique (la charia) n'est pas mentionnée comme source de droit, comme le voulaient initialement les islamistes. L'article 2 réaffirme en outre la nature civile de l'Etat. A noter que seuls les électeurs de confession musulmane peuvent se présenter à l'élection présidentielle (art. 74).

Une des avancées introduites par la Constitution est la reconnaissance de la « liberté croyance [et] de conscience » (art. 6), ce qui limite la possibilité d'engager des poursuites pour apostasie. Les islamistes n'ont pas obtenu que soit inscrite dans la Constitution la criminalisation des atteintes au sacré, mais l'Etat a pour obligation de « protéger les sacrés ».

   Les droits et libertés fondamentales

L'Etat doit garantir les droits et libertés individuels et collectifs, comme mentionné dès le préambule et dans l'article 21. La Constitution donne une liste exhaustive de ces droits, à l'instar de l'égalité des citoyens et citoyennes en droits et devoirs (art. 21), le droit à la vie (art. 22), la protection de la dignité de la personne et l'interdiction de la torture (art. 23), le droit à la vie privée et à la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles (art. 24) ; la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable (art. 27) ; les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication (art. 31) ; le droit d’accès à l’information et aux réseaux de communication (art. 32) ; la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations (art. 35) ; le droit syndical (art. 36) ; la liberté de rassemblement et de manifestation pacifique (art. 37). Aucun amendement constitutionnel ne peut toucher les acquis en matière de droits et libertés (art. 49).

   Les droits de la femme

La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. Ainsi, dans son article 34, la Constitution oblige l'Etat à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues. L'article 40 affirme que « tout citoyen et toute citoyenne ont le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable ». L'article 46, consacré plus particulièrement aux droits des femmes, inscrit dans la Constitution la protection des acquis de la femme, le principe de parité et la lutte contre les violences faites aux femmes :

   Article 46. L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer. L’Etat garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines. L'Etat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus. L’Etat prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme.

    La Cour constitutionnelle

La création d'une Cour constitutionnelle (art. 118 à 121) est une avancée fondamentale pour la Tunisie en ce sens qu'elle limite le pouvoir législatif et la possibilité, pour le législateur, de voter des lois contraires aux droits et aux libertés fondamentales. Le contrôle de constitutionnalité des lois s'exerce à la demande des autorités publiques (gouvernement, président) ou peut-être requis par les parties lors d'un procès (art. 120). Toute proposition de révision de la Constitution lui est soumise (art. 144).

L'article 125 porte en outre création de cinq autorités constitutionnelles et indépendantes de régulation (droits de l'homme, médias, élections, bonne gouvernance et lutte contre la corruption, environnement).