Budget : la taxe à 75% sur les hauts revenus validée par les Sages

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Budget : la taxe à 75% sur les hauts revenus validée par les Sages

Publié le 29.12.2013, 10h34 | Mise à jour : 12h25


Le Conseil constitutionnel a annoncé dimanche avoir censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
 
Les Sages ont rendu leur verdict ce dimanche. Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Il a rejeté de sa propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été directement saisis par l'opposition. Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, se dit satisfait.

«C'est mieux que l'an dernier», déclare-t-il à l'AFP.

La taxe à 75% validée

Parmi les éléments notables, la nouvelle taxe à 75%, qui s'applique désormais aux entreprises quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros, a été validée. La «contribution exceptionnelle de solidarité», l'autre nom de la «taxe à 75%», sera payée par les entreprises. Elle est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d'euros. Elle s'appliquera pendant deux ans, sur les rémunérations de 2013 et 2014. Son taux est en fait de 50%, mais en y ajoutant les charges sociales, on se rapproche de l'engagement symbolique de 75%. Une première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012. Mais le Premier ministre avait promis un «dispositif nouveau» avant fin 2013.

Le plafonnement de l'ISF censuré

En revanche, la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune a été censurée. Déjà retoquée l'année dernière sous une autre forme, cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu.

De même, la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers, a été invalidée.

Cazeneuve et Moscovici se félicitent

Dans un communiqué commun, les ministres du Budget et de l'Economie, Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici, «se félicitent des décisions du Conseil constitutionnel». «Ces décisions préservent l’effort de rétablissement des comptes publics engagé par le gouvernement, qui permettra de réaliser 15 milliards d’économies en 2014. Les mesures annulées ne modifient en effet qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé», déclarent-ils.