La «petite loi» audiovisuelle donne plus de pouvoir au CSA

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La «petite loi» audiovisuelle donne plus de pouvoir au CSA

Mis à jour le 25/07/2013 à 09:32 - Publié le 25/07/2013 à 07:40


Le président du CSA, Olivier Schramek, et Aurélie Filipetti, ministre de la Culture et de la Communication.                                           

L'organisme de régulation peut désormais transformer une chaîne payante en chaîne gratuite.

«La petite loi» sur l'audiovisuel réformant le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public et remasterisant le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel a passé hier soir sa première épreuve du feu à l'Assemblée nationale. Le texte augmente et précise les pouvoirs du CSA qui devient désormais une autorité publique administrative. De quoi lui offrir une plus grande autonomie de gestion en le dotant d'un budget propre. En revanche l'organisme indépendant voit le nombre de ses membres passer de 9 à 7 avec un mode de nomination de ces derniers revu et corrigé.

Le président de la République ne garde que le pouvoir de nommer le président du CSA. Ces nominations qui devront viser à la parité feront l'objet d'un avis conforme des Commissions parlementaires voté au trois cinquième de ces dernières. Par ailleurs, les membres nommés n'auront plus le droit de prendre la parole publiquement sur des affaires en cours. En cas de manquement, les sages du CSA seront privés de leur rémunération l'année suivant leur départ de l'institution. Enfin les incompatibilités de la fonction avec les responsabilités professionnelles des nouveaux membres sont renforcées, puisque la représentation nationale rend impossible la coexistence avec tout contrat de travail même suspendu le temps de la charge au CSA.

Le CSA retrouve le droit de nommer les présidents de l'audiovisuel public

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la procédure de sanction qui incombe au CSA est également revue. Le texte prévoit une séparation stricte entre instruction par un rapporteur indépendant - sur le mode du Conseil d'État - tandis que la décision sera prise par le collège au vu de l'instruction par le rapporteur.

Le CSA retrouve par ailleurs le droit de nommer les présidents de l'audiovisuel public - France Télévisions, Radio France ainsi que France Media Monde -. La discussion de cette disposition a été menée âprement par l'opposition qui n'a cessé de marteler notamment par la voix de Franck Riester et de Christian Kert que si «ce nouveau mode de nomination fait persister le lien entre le politique et l'audiovisuel public, il perd en transparence». Et de dénoncer «la confusion entre pouvoir de nomination et de régulation du CSA». Ce dernier voit préciser son pouvoir de révocation des présidents de l'audiovisuel public. Défendu par Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles, un amendement permet à l'organisme de régulation de révoquer les mandats en cours «même si ce n'est pas lui qui a nommé les présidents actuels». «Ce pouvoir appartenait jusque-là au président de la République qui en est dessaisi. Il est normal que le CSA qui nomme puisse aussi démettre», a-t-il affirmé. «Cette révocation devra être strictement motivée comme le prévoit l'article 47-5 de loi de 1986», a rassuré Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, face à l'inquiétude et au mécontentement de l'opposition de voir les patrons actuels «débarqués pour des raisons politiques».

Le CSA pourra transformer une chaîne payante en chaîne gratuite

L'organisme de régulation obtient le suivi de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens liant ces entreprises publiques à l'État. Un pouvoir qu'il partagera avec les Commissions parlementaires concernées.

Enfin concernant la gestion du spectre des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose certes d'une latitude plus grande pour les attribuer quand il le juge opportun, après une étude d'impact économique. Il pourra à l'avenir reporter de deux ans leur attribution. Un délai qui ne sera renouvelable qu'une seule fois. Plus contesté par une partie du marché, l'Assemblée nationale donne la possibilité au CSA de transformer une chaîne payante en chaîne gratuite.

Enfin la loi prévoit la création d'une commission pour la modernistion de la diffusion audiovisuelle afin de réfléchir à la destination de la bande 700 de fréquence en faveur de l'audiovisuel ou des télécommunications.