Hausse de la TVA, crédit d'impôt : les mesures retenues par le gouvernement

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Hausse de la TVA, crédit d'impôt : les mesures retenues par le gouvernement

Publié le 06.11.2012, 12h01 | Mise à jour : 15h04


Matignon, ce mardi. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé une batterie de mesures pour relancer la compétitivité.

Après trois réunions ces dernières semaines et un séminaire gouvernemental, ce mardi matin, le gouvernement a repris «la quasi-totalité des préconisations» du rapport Gallois dévoilé lundi. Revue des mesures retenues.

Baisse des cotisations sur les salaires.

C'est, assure le gouvernement, une «mesure massive et sans précédent». Une adaptation, en tout cas, de la mesure la plus emblématique du rapport Gallois. Sur trois ans, les cotisations sociales baisseront de 20 milliards d'euros. Soit, une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. L'objectif est bien de relancer la compétitivité des entreprises françaises en abaissant le coût du travail. Le rapport Gallois préconisait, lui, de baisser les cotisations sociales de 30 milliards d'euros, sur deux ans maximum et sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le Smic.

Hausse de la TVA à partir de 2014.

Le gouvernement prévoit une hausse du taux principal et du taux intermédiaire de la TVA, mais une baisse du taux réduit à partir du 1er janvier 2014. Le taux dit normal passera de 19,6% à 20% et le taux dit intermédiaire (applicable notamment à la restauration) augmentera de 7% à 10%. Le taux minimal de 5,5%, appliqué aux produits de première nécessité, comme les produits alimentaires de base ou encore les cantines scolaires, sera en revanche ramené à 5%. «Un triptyque plus lisible: 5%, 10% et 20%», plaident les services du Premier ministre. Le rapport Gallois recommandait un relèvement de la TVA de certains produits bénéficiant de taux réduits pour assurer le financement de la protection sociale.Les efforts seront aussi financés via une fiscalité écologique, ciblant «une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016».

Cinq dispositifs fiscaux «stabilisés».

Outre le Crédit d'impôt recherche, sont concernés «les dispositifs favorisant la détention et transmission d'entreprises», les jeunes entreprises innovantes (JEI), les «incitations aux investissements dans les PME» et la «contribution économique territoriale». Autant de «dispositifs clés pour l'investissement et la vie des entreprises», selon Jean-Marc Ayrault. Le gouvernement exigera en échange la transparence des entreprises sur l'usage des marges financières qu'elles dégageront grâce au crédit d'impôt: «les comités d'entreprises devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt» et «un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif». «Cinq démarches administratives» seront par ailleurs simplifiées pour les entreprises en 2013.

500 millions d'euros pour les PME en difficulté.

Un fonds de 500 millions d'euros pour les PME «confrontées à des difficultés de trésorerie» sera créé. Ce fonds - que «le gouvernement veut mettre rapidement en place» - est l'un des outils qui permettra de «garantir aux PME et entreprises de taille intermédiaire l'accès aux financements dont elles ont besoin».

Bientôt «500 000 apprentis» en France.

C'est la proposition de Jean-Marc Ayrault pour offrir aux jeunes «des formations tournées vers l'emploi et l'avenir». Selon le dossier de presse fourni par Matignon, l'objectif est de «500 000 apprentis en 2017», soit à la fin du quinquennat. Le nombre d'apprentis est aujourd'hui estimé entre 420 000 et 430 000. «Nous devons offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon de dix ans», a déclaré le Premier ministre depuis Matignon.

Une réforme bancaire.

C'est une précision apportée par Jean-Marc Ayrault lors de sa présentation du pacte de compétitivité: un projet de réforme bancaire sera soumis au Conseil des ministres du 19 décembre. Dans son engagement de campagne numéro 7, le candidat François Hollande avait promis de séparer les activités des banques «qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi» de «leurs opérations spéculatives».

VIDEO. Le gouvernement reprend la "quasi-totalité" du rapport Gallois

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Compétitivité : le patronat globalement satisfait

Publié le 07/11/2012 à 07:58 Réactions

Les organisations d'employeurs approuvent le crédit d'impôt annoncé, même si elles auraient préféré une baisse directe et significative des charges.

Le gouvernement est-il en train de se réconcilier avec les patrons qui avaient lancé il y a quelques semaines une fronde sans précédent contre son projet de taxation des plus-values de cession? À la surprise générale, plusieurs organisations patronales ont en effet salué mercredi le pacte compétitivité présenté par le premier ministre. «Nous avons été entendus, se félicite Laurence Parisot. Le gouvernement s'attaque vraiment à la question du coût du travail jusqu'à un niveau de salaire de 2,5 fois le smic.» La présidente du Medef juge «intéressant»le crédit d'impôt mis en place qui bénéficiera «aussi bien aux entreprises en bonne santé qu'à celles qui sont en perte». Laurence Parisot s'était élevée lundi contre un dispositif qui aurait été réservé aux seules entreprises maintenant leurs effectifs en 2013. Elle avoue juste «une forme de déception sur le montant global du dispositif et son étalement dans le temps». La patronne des patrons veillera toutefois «à ce que les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme soient simples et opérationnelles».

Le Groupement des fédérations industrielles (GFI), qui représente 80 % de l'industrie, assure de son côté qu'un «premier pas réaliste» a été accompli. La CGPME salue pour sa part la volonté du gouvernement de faire respecter la loi sur les délais de paiement, la volonté de mettre en place un véritable partenariat entre les grandes entreprises et leurs fournisseurs, la création d'un fonds de 500 millions pour aider les PME connaissant des difficultés de trésorerie. L'Asmep-ETI (entreprises de taille intermédiaire), présidé par Yvon Gattaz, juge «courageuse la sanctuarisation» des dispositifs comme le crédit impôt recherche et les pactes Dutreil qui facilitent les transmissions d'entreprises. Bref, un plébiscite unanime.

Le Medef et les autres organisations patronales regrettent cependant que le gouvernement n'ait pas proposé de véritable baisse du coût du travail - comme le recommandait le rapport Gallois - via une réduction des cotisations ­patronales. «Nous restons sur notre faim, admet Jean-Eudes du Mesnil, le secrétaire général de la CGPME. Nous nous attendions à un allégement de charges de 20 milliards. Il y avait une occasion de ne pas plus financer la protection sociale uniquement par le travail. Elle a été manquée.»

Une «usine à gaz»

Plusieurs organisations s'interrogent également sur «l'usine à gaz» du crédit d'impôt compétitivité. «Ce mécanisme va être compliqué à mettre en œuvre et risque de ne pas déboucher sur une baisse réelle du coût du travail, prévient Jean-Eudes du Mesnil. L'impact ne sera donc ni massif ni immédiat.» Le GFI regrette pour sa part que la baisse des cotisations «se limite aux salaires allant de 1 à 2,5 smic, alors que le rapport Gallois préconise un plafond à 3,5 smic, qui correspond mieux à la réalité de la masse salariale de l'industrie».

Seule l'association CroissancePlus - qui représente les entrepreneurs en croissance et avait été à la tête de la fronde contre la taxation des plus-values de cession il y a quelques semaines - juge que les solutions proposées ne sont vraiment pas à la hauteur de la perte de compétitivité de l'économie française. «Je suis atterré, s'emporte Oliver Duha, son président. Alors que les organisations ­patronales et les responsables ­économiques dressent tous le même constat que Louis Gallois sur la ­gravité de la situation, le gouver­nement fait le service minimum comme s'il agissait sous la contrainte.» L'entrepreneur se dit «déçu par l'effort minimaliste ­demandé par ce plan qui manque clairement d'ambition».

Côté syndical, si la CFDT est «satisfaite» que le gouvernement reprenne la majorité des propositions sur la compétitivité hors coût du rapport Gallois, elle exige que le crédit d'impôt compétitivité créé soit conditionné à des contreparties pour les salariés «en termes de qualité de l'emploi: réduction de la précarité, formation, conditions de travail». Opposée fermement à tout relèvement de la TVA - elle milite pour une hausse de la CSG -, la centrale regrette que les consommateurs soient au final ceux qui devront régler la facture de l'allégement du coût du travail. Un avis que ne partage pas Jean-Claude Mailly, le patron de FO, qui se dit lui aussi globalement «satisfait» mais pour qui la hausse de TVA reste toutefois «dans le domaine du raisonnable» .