Traité budgétaire européen : Hollande saisit le Conseil constitutionnel

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Traité budgétaire européen : Hollande saisit le Conseil constitutionnel

Publié le 13.07.2012, 16h39 | Mise à jour : 21h57


Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans un mois sur la révision ou non de la Constitution pour adopter le traité budgétaire européen et notamment sa règle d'or d'équilibre des finances publiques.

Le Conseil constitutionnel dira d'ici un mois s'il faut ou non réviser la Constitution française pour adopter le traité budgétaire européen, et notamment sa règle d'or d'équilibre des finances publiques. Une révision que le gouvernement souhaiterait éviter : il préfèrerait une loi organique.

A cette fin, François Hollande a saisi vendredi le Conseil constitutionnel. Longtemps hostile à l'introduction de la règle d'or dans la Constitution, le président avait levé le 29 juin, à Bruxelles, ses réserves sur le «pacte budgétaire» négocié par son prédécesseur. Ce jour-là, l'Union européenne avait adopté le «pacte de croissance» cher au chef de l'Etat français.

Ce traité, voulu par l'Allemagne, sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire», signé le 2 mars avant sa ratification par les Etats, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, avec l'adoption dans tous les pays de «règles d'or» sur l'équilibre des comptes publics. Cette fameuse «règle d'or» doit prendre la forme de «dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles» ou en tout cas dont «le plein respect» est «garanti», selon le texte, sous peine de sanctions financières de la Cour de justice européenne.

Le président UMP de la commission des Finances veut une loi constitutionnelle

Le gouvernement voudrait bien éviter d'avoir à réunir le Parlement en Congrès, ce qui serait une option plus risquée pour lui. Il doit en effet y obtenir la majorité des 3/5e, et donc recourir au soutien de voix de l'opposition. Et ce alors même qu'il y a un an, le PS refusait de voter une règle d'or adoptée à l'Assemblée et au Sénat.

A l'UMP, Christian Jacob, président du groupe à l'Assemblée, et Gilles Carrez, président de la commission des Finances, veulent une loi constitutionnelle pour qu'il ait véritablement une sanction le cas échéant. «Je voterai en conscience cette règle d'or au-delà de toute considération politicienne», a déclaré Gilles Carrez au «Figaro». Il y dénonce un «reniement» des socialistes.

Le groupe centriste à l'Assemblée (Union des démocrates et indépendants) a, lui, déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative, qui vient lundi devant les députés, afin d'autoriser cette ratification.

La Gauche démocratique et républicaine demande un référendum

D'ici la rentrée, le gouvernement va devoir aussi arrondir les angles dans son propre camp. Ainsi, le communiste André Chassaigne, président du groupe Gauche démocratique et républicaine (GDR) à l'Assemblée, a exigé l'organisation d'un référendum. Le co-président du groupe écologiste François de Rugy expliquait récemment : «Nous attendons aussi de voir s'il y a un vote sur tout le paquet ou sur chaque texte».

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, leur a promis de la «concertation» sur le sujet. Quant au député PS Henri Emmanuelli, qui avait voté non au référendum de 2005 sur le Traité de Lisbonne, il a indiqué vendredi qu'il attendait de savoir quels textes seraient soumis au Parlement pour déterminer sa position.